La Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d’un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au Journal Officiel.

Un décret en Conseil d’État va déterminer les conditions d’application de cette mesure aux agents publics civils et militaires.

Cette disposition législative ajoute des articles dans la première partie du code du travail sur les congés des salariés pour maladie d’un enfant.

Le don de jours de repos d’un(e) salarié(e) à un parent d’enfant gravement malade

L’article L1225-65-1 du Code du Travail précise qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Le salarié, bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

L’article L1225-65-2 du Code du Travail indique que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Consulter la Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d’un(e) salarié(e) à un parent d’un enfant gravement malade

Pour aller plus loin

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