La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal Officiel.

Ce texte, qui comporte 90 articles, instaure ou modifie de nombreuses dispositions pour les agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière.

Cela concerne, entre autres : l’instauration des obligations et de la déontologie dans la loi de 1983 ; des modifications des règles de cumul d’emploi ; l’ouverture de la protection fonctionnelle aux conjoints, concubins, pacsés, enfants, ascendants, praticien hospitalier ; la fixation d’un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire, la prolongation jusqu’en 2018 des mesures relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, modification transitoire de la limite d’âge à 73 ans jusqu’en 2022 pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou médecin du travail,…

La déontologie des fonctionnaires

L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié :

Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité.

Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. »

Il est inséré un article 25 bis :

Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

A cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts :
- Lorsqu’il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne ;
- Lorsqu’il a reçu une délégation de signature, s’abstient d’en user ;
- Lorsqu’il appartient à une instance collégiale, s’abstient d’y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
- Lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
- Lorsqu’il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s’abstient d’adresser des instructions. »

Le contenu de la Loi sur la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cette disposition législative aborde :

1) sur la déontologie

- la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts

- les cumuls d’activités

- la commission de déontologie de la fonction publique

- la déontologie des membres des juridictions administratives et financières

2) les droits et obligations des fonctionnaires

- le renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

- la mobilité

- la modernisation des garanties disciplinaires des agents

3) l’exemplarité des employeurs publics

- l’amélioration de la situation des agents contractuels

- l’amélioration du dialogue social dans la fonction publique

4) les dispositions relatives aux juridictions administratives et financières

5) les dispositions finales et diverses

Pour aller plus loin

Lire la Loi n°2016-483 du 20 avril 201§ relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Lire l’article sur : Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : Avancement d’échelon dans la fonction publique – La Loi 2015-1785 de finances 2016 supprime l’avancement à durée minimum des fonctionnaires

Lire l’article sur : Les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique d’État – Territoriale – Hospitalière

Lire l’article sur : Télétravail dans la fonction publique – Le Décret 2016-151 du 11 février 2016 fixe les conditions et la mise en œuvre du télétravail des agents publics et des magistrats

Lire l’article sur : La contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en excès de pouvoir ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

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