La Loi 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publié au Journal Officiel.

Ainsi, l’état d’urgence est prolongé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, soit jusqu’au 26 juillet 2016.

La Loi 2016-162 du 19 février 2016 avait déjà prolongé l’état d’urgence de 3 mois jusqu’au 26 mai 2016.

La prolongation de l’état d’urgence

Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l’état d’urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

L’état d’urgence

La Loi 55-385 du 3 avril 1955 détermine l’état d’urgence et ses principales conséquences sur le territoire.

L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l’état d’urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi autorisant la prorogation au-delà de 12 jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La Loi 2015-1501 du 20 novembre 2015 prolonge l’état d’urgence pour une durée de 3 mois jusqu’au 26 février 2016

Lire la Loi 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

Lire l’article sur : Les Décrets du 14 novembre 2015 relatif à l’état d’urgence sont publiés au Journal Officiel

Lire la Circulaire du 14 novembre 2015 sur les modalités des jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015

Lire la Loi 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence

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