la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016.

L’article 39 de la Loi relative au travail instaure plusieurs dispositions dans le Code du travail portant création d’un compte personnel d’activité pour les salariés du secteur privé.

La mise en place du compte personnel d’activité

Le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Le titulaire du compte personnel d’activité décide de l’utilisation de ses droits dans des conditions définies.

Le titulaire du compte personnel d’activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

Les bénéficiaires du compte personnel d’activité

Le compte personnel d’activité est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

- 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger

- 2° Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles

- 3° Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail

- 4° Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Par dérogation, un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Les personnes âgées d’au moins 16 ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne.

A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L5151-9 pour les activités bénévoles ou de volontariat.

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

L’utilisation du compte personnel d’activité

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire et le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Le compte personnel d’activité est constitué :

- 1° Du compte personnel de formation

- 2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité

- 3° Du compte d’engagement citoyen.

Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit.

Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d’articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.

Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :

- 1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler

- 2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique

- 3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Un décret en Conseil d’État sera publié, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour déterminer les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative, pourront être utilisées pour fournir les services mentionnés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal Officiel

Lire l’article sur : Compte personnel de prévention pénibilité – Le Décret 2016-1102 du 11 août 2016 instaure un traitement de données à caractère personnel

Lire l’article sur : Compte personnel de prévention de pénibilité – L’Instruction du 20 juin 2016 précise le fonctionnement et les dispositions applicables pour les salariés

Lire l’article sur : Recherche du premier emploi – Le décret 2016-1089 et l’arrêté du 8 août 2016 fixent les conditions d’attribution et les montants de l’aide

Lire l’article sur : Le compte personnel de prévention de la pénibilité – législation – salariés concernés – fiche de prévention – facteurs de risque – utilisation du compte – site internet dédié

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

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