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La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvre droit à des réparations spécifiques différentes pour les salariés

L’arrêt N°13-23521 de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 a indiqué que les obligations résultant des articles L1132-1 sur le principe de non discrimination et L1152-1 du Code du Travail sur le harcèlement moral sont distinctes.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu que les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d’une partie des fonctions de l’intéressée après retour de ses congés maternité et non l’atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d’inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l’objet.

Ainsi, la méconnaissance de la non discrimination et du harcèlement moral, lorsque cela entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques pour la salariée concernée.

Le principe de non discrimination – le harcèlement moral

L’article L1132-1 du Code du Travail détermine le principe de non-discrimination.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

L’article L1152-1 du Code du Travail fixe le principe du harcèlement moral.

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ainsi, en cas de non respect par l’employeur des obligations du principe de non discrimination et du harcèlement moral, cela ouvre droit à des réparations financières distinctes pour les salariés lorsque cela entraine des préjudices différents.

Pour aller plus loin

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