L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du septembre 2007 a précisé que seule la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié du secteur privé dans un établissement pendant la durée de son préavis et peut justifier une mise à pied conservatoire.

Ainsi, la mise à pied conservatoire d’un salarié peut donner droit à un dédommagement pour une mesure injustifiée à caractère vexatoire si aucune sanction n’est retenue envers le salarié ou si la lettre de licenciement de l’employeur ne retient pas la faute grave.

La mise à pied conservatoire

L’article 1332-3 du Code du Travail précise que, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L1332-2 ait été respectée.

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire de suspension du contrat de travail qui a pour conséquence d’écarter le salarié de son lieu de travail, sans percevoir sa rémunération, lorsque sa présence est jugée incompatible avec le fonctionnement normal de l’entreprise.

Si le salarié est licencié pour faute grave, la mise à pied ne sera pas rémunérée.

Toutefois, si la faute grave n’est pas invoquée par l’employeur dans la lettre de licenciement, la mise à pied conservatoire ne peut entraîner aucune perte de salaire. Ainsi, le salarié devra percevoir le montant de sa rémunération correspondant au temps de sa mise à pied conservatoire.

La faute grave

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise. Le salarié peut être licencié en cas de faute grave.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

L’article L1332-2 du Code du Travail précise que le licenciement pour faute ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un salarié en mise à pied conservatoire non rémunérée ne peut pas être licencié pour faute

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire tous les articles de la rubrique sur les jurisprudences de droit privé

© La rédaction – Infosdroits