L’article 8 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE) majorée.

Les textes sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant

Deux décrets ont été publiés pour tirer les conséquences de la modification du nom de la prestation et procéder aux mesures d’adaptation des textes :

- Décret 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant remplaçant le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)

- Décret 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant remplaçant le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)

La prestation partagée d’éducation de l’enfant – PREPAREE

La durée du versement de la PREPAREE est de :

1) Pour une personne seule :

- 12 mois lorsque la personne seule assume seule la charge d’un seul enfant

- 3 ans lorsque la personne seule assume la charge d’au moins 2 enfants

- 6 ans en cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants

2) Pour un couple :

- 6 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant

- 2 ans pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’au moins 2 enfants, dans la limite du 3ème anniversaire de l’enfant

- 4 ans en cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants, dans la limite du 6ème anniversaire de l’enfant

Les montants de la PREPAREE

Les montants de la prestation partagée d’éducation de l’enfant varient en fonction l’activité salarié des parents :

- travail à temps partiel entre 50 % et 80 % : 145,63 €

- travail à temps partiel jusqu’à 50 % : 252,46 €

- en arrêt de travail complet : 390,52 €

Le cumul du versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant pour les deux parents est possible sans pouvoir dépasser 390,52 € au total.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé parental d’éducation à temps plein ou partiel des salariés du secteur privé : conditions – demande – durée – rémunération – réintégration

Lire l’article sur : les allocations de CLCA – Complément de libre choix d’activité – ou de COLCA – Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité

Lire l’article sur : Le congé parental dans la fonction publique territoriale – définition – procédure de la demande – durée – rémunération – réintégration

Lire l’article sur : Le congé parental des agents dans la fonction publique hospitalière – bénéficiaires – demande – durée et renouvellement

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : le congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés dans le secteur privé ou la fonction publique

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