L’arrêt N°98-46205 de la Cour de Cassation du 9 mai 2001 a considéré que l’indemnité de précarité compense la situation dans laquelle est placé un salarié du secteur privé du fait de son contrat à durée déterminée.

Ainsi, lorsqu’elle est perçue par le salarié à l’issue du contrat en CDD, la prime de précarité lui reste acquise même en cas d’une requalification ultérieure de son contrat CDD en un contrat à durée indéterminée – CDI par une juridiction.

La prime de précarité d’un salarié en CDD

L’article L1243-8 du Code du Travail précise le principe de la prime de précarité versée à un salarié en CDD.

Ainsi, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Cette prime de précarité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et est versée à l’issue du contrat CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :

- Lorsque le contrat est conclu au titre d’un emploi à caractère saisonnier ou de recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ( CUI, emploi d’avenir, contrat de professionnalisation,..) sauf dispositions conventionnelles plus favorables

- Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires

- Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente

- En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Toutefois, en cas de requalification d’un contrat CDD en CDI par une juridiction, la prime de précarité reste acquise pour le salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à son rappel de salaire même s’il a perçu des allocations de chômage

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

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