Une prime spéciale d’installation peut être versée aux agents de la fonction publique hospitalière qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement public hospitalier, sont recrutés dans les communes de la région Ile-de-France ou dans l’une des communes délimitant le périmètre de l’agglomération de Lille.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le versement de la prime spéciale d’installation des agents dans la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants

- Décret 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière

- Décret 2011-16 du 4 janvier 2011 modifiant le décret 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants

Les décisions de la jurisprudences

- Arrêt N°329474 du Conseil d’État du 4 mars 2011 précisant qu’un agent stagiaire de la fonction publique hospitalière garde le bénéfice de la prime spéciale d’installation même s’il n’est pas ensuite titularisé.

Les conditions d’attribution

Cette prime spéciale d’installation peut être attribuée sous réserve que les agents n’aient pas perçu cette prime à l’occasion de leur premier emploi ou, s’ils l’ont reçue, qu’ils en aient remboursé le montant.

Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l’indice au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l’indice brut 422.

Cette prime spéciale d’installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l’année décomptée à partir de l’affectation dans l’une des communes concernées. Elle n’est effectivement due que si la durée de ces services est d’au moins un an.

Le montant et le délai de versement

Le montant de la prime spéciale d’installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice 500 brut, soit 431 majoré, appréciés à la date de la prise effective de fonctions.

Au 1er janvier 2013, le montant total est de 1995,65 € pour les agents concernés.

La prime d’installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l’une des communes précitées. Elle est allouée selon le même taux qu’aux fonctionnaires civils de l’État.

La prime spéciale d’installation n’est pas allouée lorsqu’un logement est concédé à l’agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service.

Si l’agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d’installation est réduite du montant de l’indemnité à percevoir durant l’année qui suit l’affectation.

Le reversement en cas de changement d’établissement ou de situation

En cas de mutation dans l’intérêt du service, dans une commune située en dehors du champ d’application géographique, les agents qui ont perçu la prime spéciale d’installation en conservent intégralement le bénéfice.

L’agent ayant perçu la prime spéciale d’installation est tenu de reverser le montant au prorata de la durée des services non accomplis du délai d’un an, lorsque il obtient :

- une mutation pour occuper un emploi auquel son grade donne vocation dans un autre établissement

- une mise en position

- une mise en congé parental

- une mise en disponibilité

- un détachement

Pour aller plus loin

Lire notre article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

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