Les agents de la fonction publique hospitalière qui exercent en permanence dans certaines unités spécifiques peuvent prétendre à une prime ou indemnité forfaitaire ou de risque.

Dispositions législatives et réglementaires

Les dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent l’attribution de cette prime forfaitaire de risque sont :

- Décret 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque

- Décret 2010-905 du 2 août 2010 modifiant le décret 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

- Décret 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

Les conditions de versement la prime forfaitaire de risque

Cette prime ou indemnité de risque est attribuée aux agents affectés en permanence dans :

- Dans les services de soins de l’établissement d’hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées

- Dans les services médico-psychologiques régionaux

- Dans les unités pour malades difficiles

- Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l’article R6111-30 du code de la santé publique ;

- Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l’application de l’article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique

- Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l’article L. 3214-1 du code de la santé publique.

- Dans les structures de médecine d’urgence mentionnées au 2° et au 3° de l’article R. 6123-1 du code de la santé publique.

Les montants et le versement de l’indemnité forfaitaire de risque

Cette prime forfaitaire de risque est versée mensuellement aux agents concernés et elle peut être réduite est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.

Elle n’est pas cumulable avec le versement de l’indemnité pour travaux incommodes, insalubres, dangereux ou salissants versée aux agents affectés dans les services de malades agités et difficiles ou dans les services d’admission des malades mentaux dans les services de psychiatrie.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de risque est de :

- 234,89 € /mois dans les Unités de Malades Difficiles

- 118 € /mois dans les autres structures

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique : principe – catégorie – conditions d’attribution

Lire l’article sur : une administration ne peut pas demander à un agent de la fonction publique de rembourser une prime versée par erreur

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