L’arrêt  N°01-42335 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 a considéré que, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient.

Dans le cas contraire, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les mêmes effets qu’une démission.

Les éléments pouvant justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail

Seul le juge a le pouvoir de reconnaitre, ou non, si les manquements des obligations ou le caractère fautif sont imputables à l’employeur.

Les éléments qui peuvent caractériser une rupture du contrat de travail peuvent être :

- le non-paiement du salaire, des heures supplémentaires, de primes ou indemnités légales ou conventionnelles par l’employeur

- une modification unilatérale du contrat de travail du salarié

- un manquement à l’obligation de sécurité de résultats de l’employeur envers les salariés : harcèlement moral, sexuel, discrimination, violences morales…

Si elle est justifiée par la juridiction compétente, la prise d’acte produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le versement d’indemnités au salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié doit être adressée directement à l’employeur

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la démission du salarié en CDI dans le secteur privé – définition – procédure – conséquences – indemnités chômage

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé : durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

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