L’arrêt N°08-42951 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010 a indiqué que la lettre de promesse d’embauche d’un employeur à un salarié, qui lui précise son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, ne constitue pas une proposition d’emploi mais une promesse d’embauche valant contrat de travail.

Ainsi, la rupture de cet engagement par l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié.

La promesse d’embauche d’un salarié

Une promesse d’embauche écrite a une valeur d’un contrat de travail, si elle précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction du salarié.

Ainsi, une lettre de l’employeur, dans laquelle il est proposé un contrat de travail à un salarié en lui précisant son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail.

De plus, l’employeur ne peut pas licencier un salarié pour des faits qu’il connaissait, ou aurait dû connaître, lors de son embauche, et la rupture de la promesse d’embauche présente, dans ce cas, un caractère abusif.

Un rupture de promesse d’embauche par l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans cette situation, le salarié peut percevoir le versement d’indemnités et de dommages-intérêts.

Les indemnités compensatrices par un salarié licencié sans motif

En cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander au Conseil des Prud’hommes d’être indemnisé du préjudice causé par son employeur.

Ces indemnités se cumulent aux indemnités légales de licenciement si le salarié peut y prétendre.

Ainsi, en cas de rupture de la promesse d’embauche du salarié par l’employeur, le salarié peut prétendre au versement de dommages et intérêts, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur qui ne respecte pas une promesse d’embauche d’un salarié commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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