La Décision N°336114 du Conseil d’État du 26 juillet 2011 a précisé que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle, même si elle a perdu la qualité d’agent public à la date de la décision statuant sur cette demande, est sans incidence sur l’obligation de protection de la part de l’administration publique qui l’employait à la date des faits.

Ainsi, une administration ne peut pas refuser la protection fonctionnelle à un agent qui a cessé d’exercer ses fonctions mais qui avait demandé la protection fonctionnelle pour des faits liés à son exercice professionnel dans la fonction publique.

La protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle pour les agents est prévue à l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Elle permet à tous les agents bénéficiaires de demander à leur administration de :

- les protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet

- les protéger dans les cas de poursuites civiles ou pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle

- prendre en charge les frais d’avocats engagés par l’agent et les condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où la faute personnelle est lié au service

Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est accordée à l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, les agents contractuels de droit public, les représentants syndicaux et les praticiens hospitaliers.

Elle peut concerner des faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les agents seraient victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, les éventuels frais d’avocat de l’agent pour se défendre devant une juridiction sont pris en charge par l’employeur public.

La demande de protection fonctionnelle devra être faite par l’agent concerné en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à son administration. En cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée refusée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des agents, des représentants syndicaux et des praticiens de la fonction publique

Lire l’article sur : les praticiens hospitaliers et les médecins ont droit à la protection fonctionnelle

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé

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