Oui ! 3 ans…

La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions dans la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière.

Ainsi, il a été instauré un délai de 3 ans au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un agent de la fonction publique.

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