Oui

L’arrêt N°15-18560 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans le cadre d’une demande de requalification d’un contrat de travail CDD en CDI, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un salarié du secteur privé en cas de violation d’un droit fondamental ou d’une liberté fondamentale.

Dans ce litige, les salariés concernés avaient soutenu que le juge du fond, saisi avant le terme des contrats à durée déterminée, n’allait statuer que plusieurs mois après, et que, faute de pouvoir obtenir une décision du juge du fond dans un délai raisonnable, ils étaient fondés à saisir le juge des référés pour lui demander d’ordonner provisoirement la continuation des contrats de travail.

Lire l’article sur : Action juridique de requalification d’un CDD en CDI – Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d’un contrat CDD