Le 29 mars 2013, le Haut Conseil du Dialogue Social du ministère du travail a présenté les résultats de la mesure d’audience des organisations syndicales.  Selon ses résultats, la CGT reste le premier syndicat majoritaire.

Les critères de la représentativité des syndicats

En vertu de la loi du 20 août 2008, au niveau national et interprofessionnel et dans les branches professionnelles, seules les organisations syndicales ayant obtenu au moins 8 % des suffrages sont considérées représentatives.

Pour apprécier ce seuil, on apprécie les résultats des suffrages issus :

- des élections professionnelles dans les entreprises de onze salariés et plus

- du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile

- des élections aux chambres départementales d’agriculture pour les salariés de la production agricole.

Lire l’article sur : la représentativité des syndicats dans la fonction publique : les élections professionnelles – la validité des accords – le Conseil Supérieur Commun

La CGT est le premier syndicat des salariés

Cinq syndicats ont obtenu plus de 8 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles et sont considérés comme organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel :

- la CGT avec 26,77 %

- la CFDT avec 26 %

- FO avec 15,94 %

- la CFE-CGC avec 9,43 %

- la CFTC avec 9,30 %

A l’issue des élections dans la fonction publique d’octobre 2011, la CGT avait recueilli 25,43 % des voix dans toute la fonction publique pour près de 5 millions de salariés.

Ainsi, l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel indique pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L2232-2 du Code du Travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- 30,63 % pour la CGT

- 29,71 % pour la CFDT

- 18,28 % pour FO

- 10,76 % pour la CFE-CGC

- 10,62 % pour la CFTC.

Les conditions de validité des accords professionnels

A compter de 2013, les nouvelles règles de représentativité s’appliquent. Ainsi, pour être valable, un accord devra avoir été signé par :

- un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des suffrages

- ne pas rencontrer d’opposition émanant d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la représentativité des syndicats dans la fonction publique – les élections professionnelles – la validité des accords – le Conseil Supérieur Commun

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé – validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles

Lire l’article sur : la Loi de finances 2012-1510 du 29 décembre 2012 permet un crédit d’impôt des cotisations syndicales pour les salariés non imposables

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