L’arrêt N°12-18098 de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a indiqué que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.

Ainsi, les résultats des élections partielles ne peuvent pas modifier la représentativité syndicale dans un périmètre donné.

La représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement

Les articles L2122-1 à 3 du Code du Travail déterminent la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement.

Dans l’entreprise ou l’établissement, les organisations syndicales sont représentatives si :

- elles satisfont aux critères de l’article L2121-1 du Code du Travail et

- elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dans l’entreprise ou l’établissement, les personnels relevant des collèges électoraux sont représentatifs à l’égard  dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, si :

- ils satisfont aux critères de représentativité de l’article L2121-1 du Code du Travail et

- ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Toutefois, même en cas d’élection partielle, la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé – validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : la représentativité syndicale dans la fonction publique et le secteur privé – La CGT est toujours majoritaire

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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