Les salarié(e)s du secteur privé, qui remplissent les conditions d’âge et disposent du nombre de trimestres de cotisation au régime général, peuvent prétendre percevoir le montant d’une pension de retraite à taux plein jusqu’à leur décès.

Plusieurs réformes successives, en 2010 et 2014, ont modifié de nombreuses dispositions pour les salariés du secteur privé sur l’âge légal de la retraite, la durée et les montants des cotisations retraite,…

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires sur la retraite des salariés du secteur privé sont :

- Code de la sécurité sociale – article L161-17-2 sur l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite

- Code de la sécurité sociale – article L351-1 sur l’ouverture du droit, la liquidation et le calcul des pensions de retraite

- Code de la sécurité sociale – articles R351-25 à R351-29-1 sur le taux et le montant de la pension de retraite

- Code de la sécurité sociale – article D161-2-1-9 sur l’âge de l’ouverture du droit et liquidation de la pension

- Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

- Décret 2012-551 du 23 avril 2012 précisant que les pensions dont le montant mensuel est inférieur à 12,84 € sont payées, soit sous forme de capital soit une périodicité autre que mensuelle.

- Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

- Décret 2013-1155 du 13 décembre 2013 fixant à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote

- Décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

- Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

- Décret 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues

- Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

- Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d’accéder aux versements pour la retraite

- Décret 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite

- Décret 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

- Décret 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés qui justifient d’une faible durée d’assurance

- Décret 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité

- Circulaire 2016/48 de la CNAV du 14 novembre 2016 sur la retraite à taux plein à 65 ans pour les salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée

- Circulaire 2016/47 de la CNAV du 14 novembre 2016 sur la retraite à taux plein à 65 ans pour les salariés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°14-23206 de la Cour de Cassation du 8 octobre 2015 indiquant que la demande de pension de réversion doit être formulée par l’imprimé réglementaire spécifique prévu et envoyé à la caisse ayant liquidé les droits à pension de l’assuré décédé.

- Arrêt N°15-10637 de la Cour de cassation du 25 mai 2016 précisant que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention, de façon claire et non équivoque, de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report

L’âge légal du départ à la retraite

L’âge légal du départ à la retraite est passé progressivement de 60 a 62 ans pour les salariés du secteur privé. Ainsi, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

L’âge légal du départ à la retraite est fixé à :

- 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951

- 60 ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

- 60 ans et neuf mois pour les assurés nés en 1952

- 61 ans et deux mois pour les assurés nés en 1953

- 61 ans et sept mois pour les assurés nés en 1954

- 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Le nombre de trimestres de cotisation

Le nombre de trimestre de cotisation au régime général pour prétendre à une pension de retraite à taux plein dépend de l’année de naissance du salarié :

- 1948 : 160 trimestres de cotisation, soit 40 ans

- 1949 : 161 trimestres de cotisation, soit 40 ans et 3 mois

- 1950 : 162 trimestres de cotisation, soit 40 ans et 6 mois

- 1951 : 163 trimestres de cotisation, soit 40 ans et 9 mois

- 1952 : 164 trimestres de cotisation, soit 41 ans

- 1953 et 1954 : 165 trimestres de cotisation, soit 41 ans et 3 mois

- 1955 ; 1956 et 1957 : 166 trimestres de cotisation, soit 41 ans et 6 mois

- 1958 ; 1959 et 1960 : 167 trimestres de cotisation, soit 41 ans et 9 mois

- 1961 ; 1962 et 1963 : 168 trimestres de cotisation, soit 42 ans

- 1964 ; 1965 et 1966 : 169 trimestres de cotisation, soit 42 ans et 3 mois

- 1967 ; 1968 et 1969 : 170 trimestres de cotisation, soit 42 ans et 6 mois

- 1970 ; 1971 et 1972 : 171 trimestres de cotisation, soit 42 ans et 9 mois

- 1973 et après : 172 trimestres de cotisation, soit 43 ans.

Les cotisations d’assurance vieillesse

Le taux de cotisation des salariés du secteur privé est passé au 1er janvier 2016 à :

- 0,35 % sur la totalité du salaire pour l’assurance vieillesse et retraite du régime général déplafonnée

Ce taux passera à 0,4 % en 2017.

- 6,90 % sur la totalité du salaire dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale pour l’assurance vieillesse et retraite du régime général plafonnée.

Le calcul de la pension de retraite

1) pension du régime général

Le montant de la pension de retraite du régime général est calculé selon la formule suivante :

Salaire moyen annuel x Taux de la pension x (Durée réelle d’assurance au régime général de sécurité sociale / Durée de référence légale pour obtenir une pension à taux plein).

Salaire moyen annuel : Il est calculé sur la moyenne des salaires annuels les plus élevés sur une durée de 25 ans ayant donné lieu à cotisation au régime général. Il ne faut pas prendre en compte la part des salaires dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.

Taux de la pension : Il dépend de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse et/ou des périodes équivalentes et de l’âge auquel un(e) salarié(e) part à la retraite. Le taux plein est fixé à 50 % pour ceux qui remplissent la condition du nombre de trimestres ou atteignent l’âge permettant de prétendre au taux plein ( entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance ).

Les salariés qui ne remplissent pas la condition de la durée d’assurance pour prétendre à une retraite à taux plein peuvent subir une décote de 1,25 % par trimestre pour ceux qui sont nés après 1952.

Les salariés qui ont une durée supérieure à la durée d’assurance pour prétendre à une retraite à taux plein peuvent prétendre à une surcote de 1,25 % par trimestre cotisé au delà de la durée requise.

Le montant de la pension fait l’objet d’une revalorisation au 1er octobre de chaque année.

2) pension du retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Le montant brut annuel est calculé par la formule suivante :

Total des points du bénéficiaire x la valeur annuelle du point

La valeur du point est déterminée tous les ans. Depuis le 1er avril 2015, le montant est fixé à :

- 0,4352 € pour l’AGIRC

- 1,2513€ pour l’ARRCO

Les salariés peuvent procéder à un simulateur de calcul de pension en ligne.

Le montant minimum de la pension de retraite

Les salariés qui remplissent les conditions d’âge et de cotisations d’assurance ne peuvent pas percevoir une pension de retraite d’un montant inférieur à 629 € mensuel en 2015 qui est le minimum contributif.

Les majorations de la pension

En plus de la surcote pour les salariés ayant cotisé des trimestres supplémentaires au delà de la durée requise, il existe des majorations de pension de retraite pour les salariés qui remplissent les conditions requises.

- majoration de pension pour enfants : Elle est de 10 % pour les salariés ayant eu au moins 3 enfants ou ayant adopté un ou plusieurs enfants sous conditions

- majoration pour handicap : Pour les salariés qui peuvent prétendre à un départ à la retraite anticipée avec une reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% reconnu par la MDPH – Maison Départementale des Personnes Handicapées.

- majoration pour aide constante d’une tierce personne : Elle est de 40 % sous conditions

Le versement de la pension

1) pension du régime général

Les pensions de retraites du régime de sécurité sociale sont versées mensuellement à leurs bénéficiaires, avec un virement sur un compte bancaire, par la CNAV – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse généralement le 9 de chaque mois au titre du mois précédent.

Si le 9 du mois est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date de versement est décalée au jour ouvré suivant.

Par dérogation, en Alsace Moselle, les bénéficiaires perçoivent leur pension en fin de mois précédent ou début de mois au titre du mois à venir.

A compter du 1er septembre 2015, pour les nouveaux bénéficiaires d’une pension, le Décret 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite permet de garantir le versement d’une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins 4 mois avant la date de départ prévue.

Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, cette disposition prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés, soit au plus tard le 1er janvier 2017.

2) pension de retraite complémentaire

Concernant les retraites complémentaires de l’AGIRC et l’ARRCO, la date de versement de la pension intervient généralement en début de mois pour le mois à venir.

La pension de réversion

En cas de décès du conjoint ou ex-conjoint salarié ou retraité, les ayant-droits peuvent percevoir, sous conditions, une pension de réversion correspondant à 54 % du montant de la pension.

Les bénéficiaires doivent être âgés d’au moins 55 ans et percevoir un montant de ressources annuelles inférieur à une seuil déterminé.

La demande de pension de réversion s’effectue sur le formulaire CERFA N°13364*02 à télécharger sur le site internet de la CNAV – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : Le capital décès des salariés du secteur privé – conditions – bénéficiaires – montant – demande sur formulaire CERFA

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites est publiée

Lire l’article sur : Les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : le Décret 2014-350 du 19 mars 2014 modifie la retraite anticipée et les trimestres réputés cotisés des salariés pour carrière longue

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés et apprentis du secteur privé et les agents de la fonction publique

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