le Décret 2012-828 du 28 juin 2012 a relevé le montant du SMIC – Salaire Minimum de Croissance – de 2 % pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique depuis le 1er juillet 2012.

Le montant du SMIC horaire est passé de 9,22 € brut à 9,40 €, soit un montant mensuel de 1425,67 € brut.

Cette disposition a des conséquences pour l’ensemble des agents de la fonction publique. En effet, la décision N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 indique que la rémunération minimum d’un agent public ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance – SMIC.

Ainsi, l’indice minimum de la fonction publique a été relevé et passe à l’indice 308.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives qui déterminent le montant du SMIC des salariés du secteur privé et les agents de a fonction publique sont :

- Décret 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

- Décret 91-769 du 2 août 1991 sur la mise en œuvre de l’indemnité différentielle pour les agents de la fonction publique dont le traitement indiciaire brut est inférieur au SMIC

- Circulaire FP n°1787 du 26 mars 1992 précisant la mise en œuvre de l’indemnité différentielle instituée en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

- Décret 2012-853 du 5 juillet 2012 a relevé le minimum de traitement dans la fonction publique en passant l’indice minimum majoré des agents de la fonction publique de 302 à 308.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé : informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière : traitement – primes et indemnités – cotisations

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales : RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique ne peut pas être payé en dessous du SMIC

Lire l’article sur : les chiffres clés – montant du SMIC – point d’indice – RSA – AAH – allocations chômage

Lire l’article sur : les échelles de rémunération 3 – 4 – 5 et 6 dans la fonction publique

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