La rupture conventionnelle de contrat ouvrant la possibilité à un employeur et à un salarié du secteur privé de déterminer un accord commun pour une rupture du contrat de travail ne s’applique pas aux agents de la fonction publique.

Cette disposition, prévue par le code du Travail, ne peut pas concerner les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

la rupture conventionnelle de contrat dans le secteur privé

Les articles L1237-11 à 16 du Code du travail déterminent les modalités et le principe de la rupture conventionnelle de contrat dans le secteur privé.

Ainsi, la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention, signée par les deux parties, et homologuée par la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise.

La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du salarié.

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par le salarié sont au moins égales à l’indemnité légale de licenciement prévue par les articles L1234-9 et R1234-2du Code du travail ou par une disposition conventionnelle plus favorable au salarié.

Ainsi, les indemnités de rupture conventionnelle ne peuvent pas être inférieures à :

- un 1/5 ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent

- 2/15 ème de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Ces indemnités sont exonérées de CSG et de CRDS pour la fraction qui n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

La démission dans la fonction publique

Un agent de la fonction publique ou un contractuel de droit public, qui souhaite quitter définitivement son emploi doit en informer par écrit son administration en respectant les durée de préavis pour les agents contractuels.

Avant d’être effective, la demande de démission doit être validée par l’employeur public.

La durée du préavis pour les agents contractuels est fixé à :

- 8 jours si l’agent a moins de 6 mois de services

- 1 mois si l’agent a entre 6 mois et 2 ans de services

- 2 mois si l’agent à plus de 2 ans de services

En cas de démission, les agents n’ont pas droit aux indemnités chômage.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : Il n’existe pas de convention collective pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

Lire l’article sur : une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours

Lire l’article sur : un conseiller du salarié peut assister un salarié lors d’un entretien de négociation de rupture conventionnelle de contrat

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