Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

Cela peut se traduire par le fait de :

- procéder à une cession sur son salaire pour rembourser son créancier

- être soumis à une saisie mensuelle, faite par l’employeur sur demande du créancier, sur sa rémunération.

Toutefois, Il est tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles, correspondant au montant du RSA – revenu de solidarité active – applicable à un foyer composé d’une seule personne, soit 524,16 € depuis le mois de septembre 2015.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les modalités de saisie des rémunérations des salariés du secteur privé et public sont :

- Articles L3251-1 à 4 du Code du Travail sur la protection et les retenues sur le salaire

- Articles L3252-1 à 13 du Code du Travail sur les saisies et les cessions sur le salaire

- Articles R3252-1 à 10 du Code du Travail sur les modalités des saisies et cessions sur le salaire

- Décret 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L3252-8 du Code du Travail

- Décret 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

- Décret 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

- Décret 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Les décisions de la jurisprudence

- Décision N°90NT00456 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 20 février 1992 considérant que les dispositions du Code du Travail sur la saisie des rémunérations sont applicables aux fonctionnaires civils et militaires. Toutefois, les traitements et soldes des fonctionnaires ne sont saisissables que dans les proportions fixées par le Code.

- Arrêt N°02-21040 de la Cour de Cassation du 9 juillet 2004 indiquant que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l’ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d’une condamnation prononcée au titre notamment de rappels de salaires

- Arrêt N°14-24508 de la Cour de cassation du 7 janvier 2016 estimant que la saisie des rémunérations d’un salarié constitue une mesure d’exécution forcée ouverte aux seuls créanciers titulaires d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre du débiteur. Le liquidateur judiciaire ne peut, sur le seul fondement du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, qui ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, faire procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.

La cession sur le salaire – la saisie sur le salaire – la procédure

La cession ou la saisie sur le salaire permet à un employeur de céder volontairement ou être prélevé, selon un barème déterminé, une partie du salaire d’un salarié pour la verser à son créancier sur décision du tribunal d’instance.

1) la cession sur salaire

Le salarié doit remplir une déclaration indiquant le montant de la dette et les modalités de son règlement auprès du greffe du tribunal d’instance compétent en joignant ses fiches de salaire.

Le greffe doit notifier la cession à l’employeur du salarié, qui versera mensuellement au créancier le montant des sommes cédées en respectant la fraction saisissable.

2) la saisie sur salaire

Avant de faire procéder à une saisie sur salaire, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire (tribunal compétent, procès verbal de non conciliation, acte notarié,…) précisant le montant de la créance.

La tentative obligatoire de conciliation devant le juge d’instance peut permettre de négocier le remboursement de la créance. Le créancier et le débiteur sont convoqués 15 jours au moins avant la date de l’audience.

En cas de non conciliation, le juge décide de procéder à la saisie après vérification du montant de la créance.

L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit alors verser mensuellement auprès du tribunal d’instance une somme égale au maximum de la fraction saisissable du salaire.

Les proportions maximales de saisie et cession sur le salaire

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération du salarié, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Ainsi, le calcul de la fraction saisissable s’effectue sur le salaire net du salarié.

La rémunération annuelle se calcule sur les 12 derniers mois précédents la décision judiciaire.

Le barème 2016 des fractions saisissable sur le salaire

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L3252-2, est fixée comme suit :

- Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € annuel, soit 310,83 € mensuel – la saisie maximum est de 15,54 €

- Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € annuel, soit 606,67 € mensuel – la saisie maximum est de 45,12 € ( 29,58 + 15,54 € )

- Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € annuel, soit 904,17 € mensuel – la saisie maximum est de 104,62 € ( 59,50 € + 45,12 € )

- Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € annuel, soit 1200,83 € mensuel – la saisie maximum est de 178,79 € ( 74,17 € + 104,62 € )

- Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € annuel, soit 1497,50 € mensuel – la saisie maximum est de 277,68 € ( 98,89 € + 178,79 € )

- Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € annuel, soit 1799,17 € mensuel – la saisie maximum est de 478,79 € ( 201,11 €  + 277,68 € )

- La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 € annuel, soit 1799,17 € mensuel – la saisie est de 478,79 + la totalité au dessus de 1799,17 €.

Ces seuils sont augmentés d’un montant de 1420 € annuel, soit 118,33 € mensuel, par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.

L’employeur peut procéder aux saisies mensuelles jusqu’au remboursement total du montant de la créance ordonné. La mention de la saisie sur salaire doit figurer sur la fiche de paie des salariés.

En cas de changement d’employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur.

Un calculateur des saisies des rémunérations est disponible sur justice.fr

Le site justice.fr dispose d’un calculateur des saisies des rémunérations.

Consulter le calculateur

Exemple de calcul

Si un salarié, sans enfant à charge, touche un salaire net de 1500 € mensuel, son employeur peut procéder à une saisie mensuelle de :

- une fraction saisissable du 1/3 sur la tranche de rémunération inférieure à 1497,50 € mensuel, soit une saisie de de 277,68 € plus

- une fraction saisissable de 2/3 sur la tranche de rémunération pour la partie du salaire comprise entre 1497,50 € et 1500 €, soit 1,67 € [( 1500 € - 1497,50 € ) x 2/3]

Cela représente une saisie totale de 277,68 € + 1,67 €, soit 279,35 €.

Les personnes à charge dans le calcul de la fraction saisissable

Les personnes qui sont considérés comme personnes à charge pour le calcul de la fraction saisissable sont :

- Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, fixé pour un foyer composé d’une seule personne

- L’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l’enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire

- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Les éléments de rémunération saisissables

Les éléments qui peuvent être soumis à une procédure de saisie sont :

- le salaire, les heures supplémentaires, les primes et gratifications prévue au contrat de travail, les avantages en nature, les indemnités de clientèle des VRP, , les montants versés au titre de la participation et de l’intéressement,…

- les indemnités de congés payés,  les indemnités journalières de maladie ou de maternité, les pourboires, les allocations d’assurance chômage,…

- les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire, les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement irrégulier, les indemnités de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail,…

Des éléments de rémunération ne peuvent pas être saisis :

- les indemnités et allocations pour charge de famille versées par l’employeur

- le remboursement pour frais professionnels exposés par le salarié

- la partie correspondant au montant du RSA en vigueur pour une personne

La priorité des créances

En cas de plusieurs procédures de créances (non versement pensions alimentaires, dettes au Trésor Public, saisie ), l’employeur doit respecter la règle des priorités suivante, en commençant par :

– le paiement direct des pensions alimentaires jusqu’au remboursement, puis

- l’avis à tiers détenteur pour les dettes du Trésor Public jusqu’au remboursement, puis

- la saisie sur salaire pour le(s) créancier(s)

La portion insaisissable

L’employeur ne peut pas saisir l’ensemble du salaire qui revêt un caractère alimentaire du salarié.

Il doit laisser une fraction insaisissable qui correspond au montant mensuel du RSA – Revenu de Solidarité Active – soit 524,16 € depuis le mois de septembre 2015 pour une personne seule.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : La fiche de paie de salaire des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Le SMIC 2016 – salaire minimum de croissance – pour les salariés et apprentis du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les échelles de rémunération 3 – 4 – 5 et 6 dans la fonction publique

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

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