La Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013 a indiqué qu’une procédure disciplinaire contre un agent de la fonction publique ne peut être engagée au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’autorité a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction.

Ainsi, les faits fautifs d’un agent de la fonction publique datant de 19 ans ne peuvent plus faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une sanction de l’administration.

Le délai raisonnable pour sanctionner un agent public est un principe général du droit

Il n’existe pas de délai de prescription des fautes des agents dans le secteur public

A ce jour, contrairement aux règles applicables dans le secteur privé, il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire qui ne détermine un délai déterminé pour l’exercice de l’action disciplinaire dans la fonction publique.

Toutefois, il appartient à l’autorité administrative, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance des faits commis par son agent, susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction.

Le délai de prescription des fautes du salarié du secteur privé

L’article L1332-4 du Code du Travail indique que le délai de prescription des faits fautifs des salariés du secteur privé est fixé à 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sauf si ces faits font l’objet, dans le même délai de poursuites pénales.

Ainsi, aucune sanction disciplinaire ni procédure de licenciement ne pourra être prise ou engagée au-delà de ce délai de 2 mois.

De plus, l’article L1332-5 du Code du Travail précise qu’aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire notre article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

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