L’arrêt N°13-15551 de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 a précisé que la signature d’une rupture conventionnelle par les parties au contrat de travail, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

Ainsi, si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur peut décider de reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail et prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave.

La rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, les deux parties doivent signer une convention qui détermine, entre autres, le montant des indemnités spécifiques de rupture du salarié et l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture, la date effective de la rupture conventionnelle et le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié ne peut pas prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis.

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires,

A la fin du délai de rétractation, les deux parties doivent remplir et signer une demande d’homologation de rupture conventionnelle à adresser à la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise.

Toutefois, la signature d’une rupture conventionnelle par les parties au contrat de travail, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

En cas de rétractation du salarié, l’employeur peut décider de reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable et prononcer une sanction, y compris un licenciement du salarié pour faute grave.

Pour aller plus loin

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