L’article 32 de la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié des dispositions du Code du Travail a instauré des nouvelles dispositions sur la transparence financières des comptes des comités d’entreprise.

Les comités d’entreprise ou les comités centraux d’entreprise devront modifier leur règlement intérieur pour tenir compte des nouvelles règles de transparence financière, désigner un trésorier et satisfaire aux critères de présentation de comptabilité exigées selon des seuils déterminés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les obligation comptables des comités d’entreprises sont :

- Loi 2014-288 du 5 mars 2014 – article 32 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié des dispositions du Code du Travail sur la transparence financières des comptes des comités d’entreprise

- Articles L2325-45 à 58 du Code du Travail sur l’établissement et le contrôle des comptes du comité d’entreprise

- Décret 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises

- Décret 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise

- Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises

Le trésorier du CE – les obligations comptables du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise aura l’obligation de désigner un trésorier.

Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables et ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

Ainsi, le comité d’entreprise doit :

- procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement

- contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise

- établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Le comité d’entreprise fournit des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l’annexe à ses comptes ou dans le rapport pour la comptabilité chronologique.

Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Les seuils pour les obligations de comptabilité

Les obligations comptables des comités d’entreprise varient en fonction de trois critères :

- le nombre de salariés dans l’entreprise

- le niveau de ressources annuelles du comité d’entreprise

- le total du bilan à la clôture d’un exercice financier

Les obligations de comptabilité du comité d’entreprise varient selon des seuils et critères fixés par décret :

- comptabilité chronologique : pour les comité d’entreprise qui ont des ressources annuelles inférieures à 153.000 €

- comptabilité simplifiée : pour les comité d’entreprise n’excédant pas 2 des 3 critères suivants – 50 salariés, 1,55 millions d’€ et 3,1 millions de ressources à la clôture d’un exercice

- comptabilité normale : pour les comité d’entreprise excédant 2 des 3 critères suivants – 50 salariés, 1,55 millions d’€ et 3,1 millions de ressources à la clôture d’un exercice

Une comptabilité adaptée au comité d’entreprise

1) comptabilité chronologique

Toutefois, par dérogation, le comité d’entreprise dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil de 153.000 euros peut s’acquitter de ses obligations comptables en :

- tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit

- établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.

2) comptabilité simplifiée

De même, le comité d’entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins deux des trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Dans ce cas, la mission de présentation des comptes annuels du comité d’entreprise est confiée à un expert-comptable.

Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

3) comptabilité consolidée

Lorsque l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, dépasse, au moins deux des trois critères mentionnés des seuils fixés par décret, le comité d’entreprise doit établir des comptes consolidés.

Dans ce cas, le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes.

De plus, lorsque le comité d’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.

Le rapport d’activité du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise doit établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

Lorsque le comité d’entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle.

Le contenu du rapport varie selon que le comité d’entreprise relève des critères de comptabilité.

Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière.

L’arrêté des comptes – l’approbation par le comité d’entreprise

Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus.

Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.

Les comptes sont approuvés par les membres élus du comité d’entreprise réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet et cela fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Le comité d’entreprise doit porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents accompagnés du rapport de gestion.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

Lire l’article sur : L’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical – membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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