La VAE – Validation des Acquis et de l’Expérience – permet à un salarié déjà engagé dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification.

Cette possibilité de la VAE s’appliquent aux agents de la fonction publique hospitalière dans le cadre du plan de formation élaboré chaque année dans les établissements publics hospitaliers et ces actions de formation sont alors financées par l’établissement

Dispositions législatives

Les dispositions législatives ou réglementaire qui déterminent la Validation des Acquis de l’Expérience sont :

- Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ( art 133 à 146 )

- Arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la validation du diplôme d’aide soignant par la VAE consolidé par l’arrêté du 13 octobre 2010.

- Arrêté du 8 février 2007 relatif au diplôme d’aide soignant

- Décret 2007-1188 du 3 août 2007 – articles 6 et 7 – portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 12 février 2008 fixant les modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation permettant l’accès des agents des services hospitaliers qualifiés dans le grade d’aide-soignant

- Arrêté du 22 juillet 2008 relatif à la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés d’accéder aux études d’aide-soignant

- Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention des diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture

- Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant

La jurisprudence

- Arrêt N°337869 du Conseil d’État du 23 décembre 2010 indiquant que le jury des mérites d’un candidat à la validation des acquis de l’expérience relève de l’appréciation souveraine de ce jury et ne relève pas d’une requête du tribunal administratif

La VAE des ASH – Agents des Services Hospitaliers – pour le diplôme d’aide soignant

La VAE – Validation des Acquis et de l’Expérience – permet à un ASH – Agents des Services Hospitaliers d’obtenir la reconnaissance du diplôme d’état d’aide soignant.

L’article 6 du Décret 2007-1188 du 3 août 2007 prévoit que les agents des services hospitaliers qui réunissent au moins 8 ans de fonction dans ce grade et qui sont admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation d’aide soignant, les préparant à ces fonctions, qui a été validée, y compris dans le cadre d’une VAE – Validation des Acquis de l’Expérience – doivent être nommés élèves aides-soignants dès le début de la formation.

Les ASH doivent avoir le grade d’aide soignant stagiaire et percevoir la rémunération correspondant au premier échelon du grade de la classe normale d’aide soignant.

La procédure administrative de la VAE

Les agents des services hospitaliers qui souhaitent effectuer une VAE pour obtenir la reconnaissance du diplôme d’aide soignant doivent justifier d’un minimum de 3 ans d’expérience, soit 4200 heures sur les 12 dernières années auprès de personnes dépendantes ou inconscientes et de personnes ayant un certain degré d’autonomie. Les périodes de formation et de stages ne sont pas prises en compte.

L’agent doit retirer et remplir son dossier de recevabilité – livret 1 -auprès des services compétents de l’Agence Régionale de Santé qui disposera de 2 mois pour donner sa décision de recevabilité. En cas de non réponse dans ce délai, cela signifie que la demande est refusée.

En cas d’accord, l’agent disposera alors d’un an pour remplir et déposer son dossier de présentation des acquis - livret 2. Au terme de ce délai, un jury examinera le livret 2 et convoquera le candidat à un examen oral avant de rendre sa décision de reconnaissance du diplôme d’aide soignant.

Dans les 12 mois suivant la notification de recevabilité, l’agent candidat devra :

- participer au module obligatoire,

- élaborer son livret de présentation des acquis,

- s’entretenir avec le jury de validation des acquis de l’expérience.

Si les étapes ne sont pas effectuées dans les 12 mois suivant la notification, la procédure est annulée.

Le programme de formation de la VAE d’aide soignant

1 ) L’agent devra justifier d’unités de compétences de la fonction d’aide soignant : Il est demandé pour chacune des compétences de présenter deux situations où l’expérience a été mise à profit auprès de personnes pris en charge :

- Unité 1 : accompagner une personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne en tenant compte de ses besoins et de son degré d’autonomie.

- Unité 2  : apprécier l’état clinique de la personne.

- Unité 3 : réaliser des soins adaptés à l’état clinique de la personne.

- Unité 4 : utiliser des techniques préventives de manutention et les règles de sécurité pour l’installation et la mobilisation des personnes.

- Unité 5 : établir une communication adaptée à la personne et à son entourage.

- Unité 6 :utiliser les techniques d’entretien des locaux et du matériel spécifique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

- Unité 7 : rechercher, traiter et transmettre les informations pour assurer la continuité des soins.

- Unité 8 : organiser son travail au sein d’une équipe mufti-disciplinaires

2) L’agent devra effectuer un module de formation obligatoire de 70 heures. 

Cette formation comprendra :

- 1ère partie : Santé publique.

- 2ème partie : L’A.S. dans le système de santé.

- 3ème partie : Rôle A.S, le patient au centre des préoccupations de l’équipe soignante.

- 4ème partie : Sécurité et qualité des soins aux personnes.

- 5ème partie : Hygiène et prévention des infections nosocomiales.

3) L’entretien avec le jury : Il doit permettre de  :

- analyser le dossier de présentation des acquis et les documents attestant de l’expérience,

- valider la présentation de chaque activité,

- émettre un avis sur les aptitudes du candidat par rapport au référentiel de compétence d’aide-soignant,

- interroger le candidat sur ses connaissances et sa pratique professionnelle pendant l’entretien,

4) A la suite de l’entretien, le jury peut proposer, soit :

- une obtention totale du diplôme,

- une obtention partielle du diplôme en indiquant les connaissances, les aptitudes et les compétences manquantes

- une non validation du diplôme.

Si les connaissances ne sont pas reconnues, ou le diplôme partiellement obtenu, le candidat aura la possibilité dans les 5 ans suivant la décision d’acquérir les connaissances nécessaires et de se représenter une seule fois devant le jury.

Le financement de la VAE

Le financement de la formation professionnelle des agents hospitaliers dans le cadre de la VAE est pris en charge par l’établissement dans le cadre du budget de la formation professionnelle continue et de l’ANFH.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la formation professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : plan de formation – recours – obligation à servir

Lire l’article sur : le DIF – Droit Individuel à la Formation – le passeport de formation des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : ASH – Agents des Services Hospitaliers – dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : Aide soignant dans la fonction publique hospitalière : statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

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