Une CCN – Convention Collective Nationale – du travail est un acte écrit qui rassemble un ensemble de règles qui s’appliquent en matière de relation de travail entre un employeur et des salariés. Elle comprend un texte de base, des avenants et des accords supplémentaires ou des annexes.

Une Convention Collective de Travail est conclue entre :

- une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés

- une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou groupement d’employeurs.

Elle peut s’appliquer :

- aux salariés de toute une branche professionnelle ou seulement à ceux d’un secteur d’activité,

- à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée.

En l’absence de dispositions particulières, c’est le Code du travail qui précisera les règles manquantes.

La valeur du point applicable dans les CCN – Conventions Collectives Nationales du secteur sanitaire – social ou médico-social

Vous trouverez ci dessous les liens vers les principales Conventions Collectives de Travail en application dans les établissements privés sanitaires, sociaux ou médico-sociaux de santé ainsi que les différentes valeurs du point en vigueur.

La valeur du point d’une Convention Collective permettra de calculer la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.

Il faut multiplier la valeur du point par le coefficient hiérarchique de la grille de classification instituée par la Convention Collective pour calculer le salaire brut.

A ce jour, les valeurs du point applicables dans les Conventions Collectives Nationales de Travail du secteur privé sanitaire, social ou médico-social sont de :

- CCN 51 FEHAP du 31 octobre 1951 : 4,403 € au 1er décembre 2010

- CCN Croix Rouge Française : 4,45 € au 1er septembre 2011

- CCN 66 du 15 mars 1966 : 3,76 € au 1er avril 2013

- CHRS – Centre Hébergement Réadaptation Sociale : 3,76 € au 1er avril 2013

- CCN CLCC du 1er janvier 1999 : rémunérations minimales garanties annuelles : 17.109 € au 1er août 2012

- CCN FHP lucratif du 18 avril 2002 : 6,97 € au 1er juillet 2012

- CCN FHP annexe SYNERPA du 10 décembre 2002 : 6,92 € au 1er juin 2013

- CCN Cabinet médicaux du 14 octobre 1981 : 7,16 € au 1er janvier 2013

- CCN médecine du travail du 20 juillet 1976 : 9,0087 € au 1er janvier 2013

- CCN 26 août 1965 UNISSS : 5,231 € au 1er janvier 2011

- CCN Prothésistes dentaires du 18 décembre 1978 : 1454 € pour le salaire au 1er échelon au 1er janvier 2013

- CCN Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 : taux horaire minimum 9,43 € au 1er janvier 2013

- CCN EFS établissement Français du Sang avenant du 15 avril 2008 : 53,99 € au 1er janvier 2012

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les CCN dans les établissements privés sanitaires CCN 51, CCN 66 et CCN FHF

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2014

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et la fonction publique

Lire l’article sur : les chiffres clés 2013 : SMIC – point d’indice – AAH – RSA

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