Depuis le 1er janvier 2013, la valeur du point d’indice de la fonction publique est fixée à 4,6303 €. Cette valeur du point multiplié par l’indice majoré du grade d’un agent de la fonction publique donnera le montant du traitement indiciaire brut.

Ainsi, le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 s’élève à 5556,35 €, contre 5528,71 €.

Depuis la revalorisation de + 0,3 % du SMIC le 1er janvier 2013, la rémunération horaire minimum est passée de 9,40 € à 9,43 € brut, soit 1430,22 € brut mensuel.

On ne peut pas être rémunéré en dessous du SMIC dans la fonction publique

Cette mesure a des conséquences directes pour les agents de la fonction publique car  l’Arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 indique que la rémunération minimum d’un agent public ne peut pas être inférieur au salaire minimum de croissance – SMIC.

Ainsi, dans ce cas, la réglementation prévoit :

- soit la revalorisation des indices minimum de la fonction publique

- soit le versement d’une indemnité différentielle

La Circulaire FP n°1787 du 26 mars 1992 avait précisé la mise en œuvre de l’indemnité différentielle, prévue par le Décret 91-769 du 2 août 1991 instituée en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

L’indice minimum dans la fonction publique est à 309

Le Décret 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a relevé l’indice minimum de traitement et a attribué des points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Ce Décret a porté l’indice minimum majoré dans la fonction publique de 308 à 309, soit 1430,76 € brut.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2014

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les indemnités et les primes des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les grilles de salaires 2013 dans la Fonction publique hospitalière

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