L’arrêt N°09-60011 N°09-60031 N°09-60032 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 a considéré que l’adhésion d’un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord.

A défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, ne peut produire ou être contraint de produire à l’employeur une liste nominative de ses adhérents.

L’exercice du droit syndical dans le secteur privé

Les articles L2141-1 à 12 du Code du Travail déterminent les principes de l’exercice du droit syndical des salariés dans le secteur privé.

Ainsi, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.

L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises.

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

La constitution d’un syndicat dans l’entreprise

Dès lors qu’ils ont au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale.

Cela concerne aussi le syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

L’organisation syndicale doit satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Toutefois, pour la constitution d’une section syndicale conditionnant la présence d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise, il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents à l’employeur, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification personnelle des adhérents dont seul le juge peut prendre connaissance.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus

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