La Décision N° 10NT02196 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 23 février 2012 a précisé qu’un hôpital pouvait être tenu pour responsable en cas d’erreur dans une simulation de droits à retraite d’un agent hospitalier.

Dans cette affaire, un agent de la fonction publique hospitalière avait demandé, au service ” gestion des carrières ” de son établissement hospitalier, une simulation de ses droits à pension. Le service concerné avait commis des erreurs dans le calcul de cette simulation sur le nombre de trimestres validés et l’agent avait décidé, au vu de ce calcul, de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite, malgré la mention « à titre indicatif » écrite sur les documents qui lui avaient été fournis.

La Cour Administrative d’Appel a reconnu la responsabilité et le lien de causalité entre les renseignements inexacts fournis par le centre hospitalier et le préjudice subi par cet agent parti à la retraite, avec un montant de pension erroné, en lui versant la somme de 9.000 € de préjudice.

Les litiges et les contentieux relatifs à la pension de retraite de la CNRACL

L’article R312-13 du Code de justice administrative indique les litiges et les contentieux relatifs aux pensions de retraites des agents des établissements publics de santé relevant de la CNRACL relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.

Pour les autres pensions, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation.

Pour aller plus loin

Lire notre article sur : la retraite des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le calcul de la retraite des agents de la catégorie active et sédentaire de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : le RAFP – Régime Additionnel des agents de la Fonction Publique

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