L’arrêt N°14-19139 de la Cour de Cassation du 15 avril 2015 a indiqué que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu’à compter du jour où elle est prononcée.

Ainsi, l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise le 1er avril 2014 était sans incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT précédemment effectuée.

La composition et la désignation du CHSCT

L’article L4613-1 du Code du Travail détermine la composition et la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

C’est le collège désignatif et non l’employeur, qui fixe les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT par un accord unanime.

L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

A défaut les membres du CHSCT sont élus par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Le collège désignatif détermine les modalités de désignation, la date du scrutin, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités des candidatures et de vote.

Toutefois, en cas d’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, cela est sans incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT effectuée précédemment.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Élection des membres du CHSCT – les modalités de désignation sont fixées par les membres du collège désignatif et non par les syndicats

Lire l’article sur : le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

Lire l’article sur : Lors d’une élection professionnelle, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin

Lire l’article sur : Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Le procès verbal des élections professionnelles doit être établi par le secrétaire ou un membre du bureau de vote

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

© La rédaction – Infosdroits