L’arrêt N°32191/09 – Affaire ADEFDROMIL contre la France – de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 2 octobre 2014 a considéré que l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette décision fait suite à une saisine de la CEDH par l’ADEFDROMIL – Association de Défense des Droits des Militaires – contre la République française.

La Liberté de réunion d’association et syndicale

L’article 11 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales détermine la liberté de réunion et d’association ainsi que la liberté syndicale

Ainsi, Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

De plus, cette disposition n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État.

La CEDH a considéré que la décision des autorités françaises ( ordre de démission d’une personne de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants.

La CEDH conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

Pour aller plus loin

Lire le communiqué de presse de la CEDH du 2 octobre 2014 sur la condamnation de la France sur l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée

Lire l’article sur : Le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : La Cour de Justice Européenne impose le report des congés annuels des agents en congé maladie dans la fonction publique

Lire l’article sur : La Cour Européenne des droits de l’homme condamne la France pour le maintien en prison d’un patient souffrant de troubles psychiatriques

Lire l’article sur : La Directive du Parlement Européen du 16 avril 2014 sur les droits des travailleurs dans la libre circulation est publiée au JO de l’Union Européenne

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