L’arrêt N°C‑316/13 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 mars 2015 a indiqué que la notion de « travailleur », au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un CAT – Centre d’Aide par le Travail.

Cette décision de la CJUE a été rendue suite au renvoi d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation par décision du 29 mai 2013.

Cela concernait un litige opposant une personne du Centre d’aide par le travail « La Jouvene » et à l’association de parents et d’amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon au sujet de la demande de l’intéressé visant à obtenir une indemnité financière au titre de congés annuels payés non pris.

Le droit des congés annuels des travailleurs

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail indique que :

” Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. “.

L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précise que :

” Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés “.

Ainsi, la CJUE indique que :

- la directive 2003/88 s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, afin de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de réglementer certains aspects de l’aménagement de leur temps de travail

- la notion de « travailleur » ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au droit de l’Union.

- la notion de « travailleur », au sens de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un CAT, tel que celui en cause au principal.

Pour aller plus loin

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