L’arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été publié au Journal Officiel.

Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L5422-13 du Code du Travail, les dispositions de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

La convention du 26 janvier 2015 s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015.

La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

La convention du 26 janvier 2015 définit les conditions et les modalités d’application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d’un congé de reclassement prévu par l’article L. 1233-71 du code du travail.

Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi durable.

La convention du 26 janvier 2015 est entrée en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016.

Elle peut être renouvelée si les signataires de la présente convention constatent, au vu des résultats d’une évaluation sur la qualité de l’accompagnement et l’efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d’accompagnement ont été remplies.

Toutefois, les bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle à cette date d’échéance demeureront régis par les dispositions de la présente convention.

L’arrêté détaille :

- les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle

- la procédure d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

- les prestations d’accompagnement

- l’allocation de sécurisation professionnelle

- la prescription

- le suivi de l’exécution des prestations d’accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle

- le financement du contrat de sécurisation professionnelle et le recouvrement

- la détermination des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au terme du contrat de sécurisation professionnelle

- la durée de l’accord – son entrée en vigueur et sa révision.

Pour aller plus loin

Lire l’arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Lire l’article sur : Le contrat de sécurisation professionnelle des salariés du secteur privé – salariés et entreprises concernés – procédure – durée – indemnisation

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

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