L’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés a été publié au Journal Officiel.

La nouvelle convention d’assurance chômage, issue des dispositions de l’ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, a été signée le 14 mai 2014 par le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFTC et FO.

La CGT a refusé de signer cette convention.

Cette publication survient après le Décret 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables applicable à compter du 1er octobre 2014.

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

Ainsi, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du Travail, les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés.

La convention modifie des dispositions sur l’indemnisation, les contributions et les ressources et instaure des actions pour favoriser le retour à l’emploi et lutter contre la précarité.

Les dispositions de la convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.

Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.

Par dérogation, pour plusieurs dispositions dont les droits rechargeables, l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2014.

Pour aller plus loin

Lire l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

Lire le Décret 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage sur les droits rechargeables

Lire l’article sur : L’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : La Circulaire du 20 mai 2014 précise la mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l’État

Lire l’article sur : Le Décret 2014-566 du 30 mai 2014 permet la prise en compte des périodes d’indemnités journalières d’assurance maternité pour validation des périodes d’assurance vieillesse

Lire l’article sur : la Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos, de congés et RTT d’un salarié à un parent d’un enfant gravement malade

Lire l’article sur : le Décret 2014-423 du 24 avril 2014 précise les dispositions relatives à la santé au travail des travailleurs éloignés

Lire l’article sur : Le plan national canicule 2014 en cas de forte chaleur – définition – niveau d’alerte – recommandations

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