L’avis N°20131540 de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs du 25 juillet 2013 a précisé que l’administration d’un établissement public de santé ne peut pas s’opposer à la communication et à la transmission du dossier médical d’un patient par émail ou par voie électronique.

La communication du dossier médical d’un patient

L’article L1111-7 du Code de la Santé Publique précise que : ” Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (…). Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication (…)“.

En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L1110-4 du Code la Santé Publique :

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

La Loi 2002-303 du 4 mars 2002 précise les droits des malades et à la qualité du système de santé.

La liberté d’accès aux documents administratifs

L’article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public précise que :

L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas

par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document

- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

La saisine de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs

En cas de refus de l’administration de communiquer un dossier médical, l’usager dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de refus pour saisir la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

La saisine de la CADA doit s’effectuer par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le recours contentieux auprès du Tribunal Administratif peut intervenir dans un délai de 2 mois après la réponse de la CADA.

Commission d’accès aux documents administratifs
35, rue Saint Dominique
75700 PARIS 07 SP

Téléphone : 01 42 75 79 99
Site internet : www.cada.fr
Mail : cada@cada.fr

Toutefois, une administration d’un établissement public hospitalier ne peut pas refuser la communication et la transmission d’un dossier médical d’un usager par émail ou par voie électronique.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un établissement hospitalier doit communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droits

Lire l’article sur : la décision de la CNIL du 25 septembre 2013 met en demeure un centre hospitalier pour non respect de la confidentialité des données de santé

Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : les modalités d’hospitalisation en psychiatrie – hospitalisation libre – hospitalisation à la demande d’un tiers – hospitalisation d’office sur décision d’un représentant de l’État

Lire l’article sur : le secret médical et professionnel des médecins et personnel paramédical

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives – les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

© La rédaction – Infosdroits