Suite à la transmission de la Cour Administrative d’Appel de Paris, l’avis N°365139 du Conseil d’État du 25 septembre 2013 a été publié au Journal Officiel.

Conformément à l’article L113-1 du Code de Justice Administrative, le Conseil d’État peut être saisi avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Les questions posées au Conseil d’État sur le licenciement et le reclassement d’un agent contractuel en CDI dans la fonction publique

Le Conseil d’État devait se prononcer sur les questions suivantes :

- L’administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel en contrat à durée indéterminée et, par suite, mettre fin à ses fonctions, eu égard à la nécessaire protection des droits qu’il a acquis en vertu de son contrat ?

- Dans l’hypothèse où un agent bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée pourrait être évincé pour permettre le recrutement d’un fonctionnaire titulaire, l’administration a-t-elle l’obligation de reclasser l’agent dans un autre emploi, alors qu’un principe général du droit imposant une telle obligation n’a été reconnu jusqu’ici par la jurisprudence du Conseil d’État qu’en faveur de l’agent contractuel atteint d’une inaptitude physique l’empêchant de manière définitive d’occuper son emploi ?

Les conditions de recrutement des agents contractuels

En vertu des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, sauf dérogation prévue par la loi, occupés par des fonctionnaires dans les conditions prévues par leur statut.

Ainsi, il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires.

Le recrutement d’agents contractuels n’est permis qu’à titre dérogatoire et subsidiaire, que ce recrutement prenne la forme de contrats à durée déterminée ou de contrats à durée indéterminée.

Dans la fonction publique de l’État, le recrutement d’agents contractuels est autorisé dans les cas suivants :

1) Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

2) Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Les agents contractuels recrutés sur le fondement de ces dispositions sont engagés par des contrats à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans, renouvelables par reconduction expresse.

La durée des contrats successifs ne peut excéder 6 ans. Si, à l’issue de la période maximale de 6 ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’obligation de reclassement des agents contractuels avant le licenciement

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.

Toutefois, il résulte d’un principe général du droit, que la situation des salariés dont l’emploi est supprimé impose de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade.

Ainsi, il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant, de chercher à reclasser l’intéressé.

La mise en œuvre de ce principe implique que l’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi.

Ainsi, l’agent contractuel ne peut être licencié que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Ainsi, après le cas de l’inaptitude physique, l’obligation de reclassement des agents contractuels dans la fonction publique s’impose maintenant aux employeurs publics dans le cas ou son emploi est confié à un fonctionnaire.

Devant cette analyse, l’arrêt N°365139 du Conseil d’État du 25 septembre 2013 a précisé que l’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent contractuel un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut tout autre emploi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

© La rédaction – Infosdroits