La note circulaire du 29 décembre 2014 du ministère de la Justice fixant les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale et partielle pour 2015 a été publiée.

Conformément à l’article 2 de la loi de finances pour 2015, les plafonds de ressources applicables en 2015 sont majorés de + 0,5 %.

L’aide juridique ou juridictionnelle permet aux citoyens et justiciables disposant de faibles revenus de percevoir, sous conditions, une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, des frais de procédure, des frais d’huissier et d’expertise et les honoraires d’un avocat.

Les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridique

Les conditions pour percevoir l’aide juridique 2015, totale ou partielle, sont les ressources entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 :

- Si les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 941 € : aide juridictionnelle totale.

- Si les ressources mensuelles sont inférieures à 1411 € : aide juridictionnelle partielle dont la participation est différente selon les revenus.

Les plafonds sont majorés de 169 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 107 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.

Selon les revenus, la part partielle contributive de l’État aux frais de procédure est fixée suivant le barème suivant :

- de 942 € à 984 € : 85 %

- de 985 € à 1037 € : 70 %

- de 1038 € à 1112 € : 55 %

- de 1113 € à 1197 € : 40 %

- de 1198 € à 1304 € : 25 %

- de 1305 € à 1411 € : 15 %

Le formulaire CERFA de demande de l’aide juridique

La demande de l’aide juridique doit s’effectuer sur le formulaire d’aide juridictionnelle CERFA N°12467*02.

Le formulaire CERFA rempli et accompagné des pièces justificatives de la demande d’aide juridique doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du TGI – Tribunal de Grande Instance – rattaché au lieu de domicile.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives – conditions – formulaire CERFA

Lire l’article sur : Les montants des chiffres Clés – indemnités journalières – SMIC – point d’indice fonction publique – allocations chômage – AAH – RSA – prestations familiales

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

© La rédaction – Infosdroits