Les agents de la fonction publique sont soumis aux dispositions de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ce statut détermine les conditions de recrutement, de travail et de rémunération de l’ensemble des agents titulaires.

Ainsi, chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement, de carrière et de rémunération.

L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

- le traitement

- l’indemnité de résidence

- le supplément familial de traitement

- les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

- les prestations familiales obligatoires.

Dans cet article, chaque agent pourra retrouver les différents éléments de rémunération, les primes et indemnités ainsi que les cotisations et retenues sur salaire qui se retrouvent sur la fiche de paie dans la fonction publique.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont :

- Décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

- l’article 20 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 fixant la rémunération des fonctionnaires

- Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

- La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixant le classement des communes dans les 3 zones pour le versement de l’indemnité de résidence

- Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 – article 94 – de finances rectificative pour 2011 sur le délai durant lequel l’administration peut réclamer à ses agents le remboursement de trop perçu sauf décision illégale créatrice de droit

- Décret 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

- Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents

- Décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

- Instruction DGOS/RH1/2013/428 du 31 décembre 2013 relative à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

Les décisions de la jurisprudence

- Décision N°90NT00456 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 22 février 1992 sur le respect de la quotité saisissable du salaire d’un agent public

- Arrêt N°223041 du Conseil d’État du 6 novembre 2002 indiquant le cadre de la décision illégale créatrice de droit sur le versement de la NBI

- Décision du Conseil d’État N°262074  du 3 mai 2004 sur le retrait d’une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010 indiquant qu’un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l’exercice effectif d’un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions.

- Arrêt N°309118 du Conseil d’État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics

- Arrêt N°342831 du Conseil d’État du 14 octobre 2011 précisant que l’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire d’un agent stagiaire dans un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, hors indemnités ou majorations de traitement.

- Arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012 précisant que la décision de l’administration accordant un avantage financier d’une prime de risque mensuelle à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, est créatrice de droits et ne peut être retirée, sauf dispositions législatives contraires ou demande en ce sens de l’intéressé, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision

- Arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012 indiquant qu’un fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat

- Décision N°12NC00552 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 27 septembre 2012 précisant que le montant d’une retenue sur salaire d’un agent pour service non fait doit être proportionnelle à la durée de son absence en la comparant avec les obligations de service auxquelles il était soumis

- Arrêt N°329636 du Conseil d’État du 19 octobre 2012 indiquant que le fait qu’un fonctionnaire qui effectue ses heures de service mais n’exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération. Ainsi, une administration ne peut réduire le traitement d’un agent qui passe des appels téléphoniques personnels sur son temps de travail.

- Arrêt N°342062 du Conseil d’État du 7 janvier 2013 indiquant qu’une décision administrative accordant une promotion et un avancement d’échelon à un agent est créatrice de droits et ne peut être retirée, si elle est illégales, que dans le délai de 4 mois. Par contre, une décision peut être retirée en cas d’erreur matérielle de l’administration

- Décision N°11MA00809 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 7 mai 2013 précisant qu’une administration employeur ne peut pas imposer à un agent fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération

- Arrêt N°350909 du Conseil d’État du 23 septembre 2013 indiquant que, si la décision administrative d’affectation d’un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration ne peut pas suspendre les traitements et indemnités en l’absence de service fait

- Arrêt N°342339 du Conseil d’État du 26 mai 2014 précisant que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause

Informations générales et obligatoires

Sur la fiche de paie d’un agent de la fonction publique, on va retrouver des informations générales et obligatoires :

- le nom de l’établissement employeur ainsi que son numéro de SIRET – Système d’Identification du Répertoire des Établissements

- l’identité de l’agent et son lieu ou service d’affectation

- le numéro matricule de l’agent dans la fonction publique

- son statut ( titulaire, stagiaire, contractuel ) et son grade

- son échelle de rémunération – son échelon et l’indice majoré de traitement correspondant

- les coordonnées bancaires de l’agent et son numéro d’assuré social – ces droits au DIF – et éventuellement le nombres d’heures créditées sur son CET – Compte Épargne Temps.

Dans le bas de la fiche de paie, vous retrouvez le montant de salaire net versé ainsi que les cumuls mensuels et annuels en net imposable servant à la déclaration fiscales aux impôts.

Le traitement brut mensuel

C’est le montant du salaire brut de l’agent et il est calculé en multipliant l’indice majoré de l’échelon de l’agent par la valeur du point dans la fonction publique.

Au 1er janvier 2014, la valeur du point mensuel est égale à 4,6303 €.

Le supplément familial de traitement

Il est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge et il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable représente un pourcentage du traitement brut et dépend de l’indice de l’agent :

- Pour tous : 1 enfant 2,29 €

- Jusqu’à l’indice 448 : 2 enfants 71,75 €, 3 enfants 178,11 €, par enfant supplémentaire 126,72 €

- de l’indice 449 à 716 : 2 enfants 10,67 € + 3 % du traitement mensuel ; 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement mensuel ; par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement mensuel.

- à partir de l’indice 717 : 2 enfants 108,20 €, 3 enfants 275,33 €, par enfant supplémentaire 199,63 €

Sont considérés comme étant à charge :

- tout enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire

- jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC calculé sur la base de 169 heures

- jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études, ou encore pour les enfants, qui par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle et également pour les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale.

L’indemnité de résidence

Les modalités de versement de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 et le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixe le classement des communes dans les 3 zones. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298.

Il existe 3 zones d’indemnité :

zone 1 : taux à 3 %

zone 2 : taux à 1 %

zone 3 : taux à 0 %

Les autres indemnités spécifiques

Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels :

L’indemnité de sujétion spéciale : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Elle est calculée en fonction du traitement mensuel.

L’indemnité de dimanche et jour férié : Elle est versés aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant les dimanches et/ou jours fériés. Son taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures de travail.

L’indemnité pour travail intensif de nuit : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière qui travaillent de nuit entre entre 21h et 6h. Son taux est 1,07 € /heure.

La prime de service

Elle est versée à tous les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique à l’exclusion des agents contractuels. Elle tient compte de la notation administrative, des jours d’absences de l’agent et de son indice majoré. Son montant représente approximativement un mois de salaire brut de l’agent.

Lire l’article sur : la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière

Les primes et les indemnités – La NBI

Les agents contractuels, stagiaires ou titulaires peuvent percevoir des primes et des indemnités supplémentaires qui sont différentes en fonction de leur statut, de leur grade ou des missions spécifiques.

Les agents peuvent aussi prétendre, sous certaines conditions d’attribution, à percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire. Son montant est calculé en points d’indice majoré qui est différent selon le grade et les missions des agents.

Lire l’article sur : la NBI des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les primes et indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière

Le paiement forfaitaire et l’indemnisation des jours de CET

L’arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise que les agents qui disposent de plus de 20 jours sur leur CET  – Compte Épargne Temps – peuvent se faire payer leurs jours par un montant forfaitaire brut différent selon leur catégorie.

Les montants sont fixés à :

- agent de la catégorie A et assimilé : 125 € par jour

- agent de catégorie B et assimilé : 80 € par jour

- agent de catégorie C et assimilé : 65 €

Lire l’article sur : le paiement des jours de CET – Compte Épargne Temps – des agents de la fonction publique hospitalière

Les différentes cotisations et retenues des agents sur le salaire

Les agents doivent aussi s’acquitter du retrait des cotisations légales et générales sur leur salaire :

La cotisation de retraite à la CNRACL : Elle représente 9,14 % du traitement indiciaire brut depuis le 1er janvier 2014.

Lire l’article sur : le taux de cotisation 2014 de retraite CNRACL dans la fonction publique passe de 8,76 % à 9,14 %

Lire l’article sur : la retraite des agents dans la fonction publique hospitalière

La cotisation de la RAFP : C’est la cotisation de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Elle est égale à 5 % de l’ensemble des primes et indemnités non pris en compte pour le calcul de la retraite de base dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel.

Lire l’article sur : la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

La cotisation de la Contribution sociale généralisée – CSG : Le taux de la CGS est de 7,5 % sur 98,25 % du salaire brut. Elle est prélevée sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant.

La cotisation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale – CRDS : Le taux est de 0,5 % sur 98,25 % du salaire brut.

La cotisation chômage : Son taux est fixé à 1 % – les rémunérations nettes inférieures au traitement brut correspondant à l’indice majoré 309 ne sont pas assujetties à la contribution exceptionnelle de solidarité.

Supplément de pension aide soignant : 1,5 %

Nouvelle Bonification Indiciaire : taux identique à la CNRACL

Les contentieux sur la rémunération et les délais de prescription

S’il existe un contentieux sur le montant du salaire d’un agent public ou privé, une retenue abusive, une prime ou indemnité non versée, la prescription et la rétroactivité des traitements et indemnités est de 4 ans plus l’année en cours en application de :

- Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’état, département, communes et établissements publics

- article 2224 du Code Civil

- article L3245-1 du Code du Travail

- Article 94 de la Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

D’autre part, un employeur de droit public ne peut supprimer un avantage concernant le traitement, le versement d’une prime ou d’une indemnité à un agent qu’en respectant des conditions précises.

En effet, une administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits financier, même si elle est illégale, que dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf si la demande de retrait vient du bénéficiaire.

Lire l’article sur : la définition et les conséquences de la décision illégale créatrice de droit dans la fonction publique

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré

Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande

Lire l’article sur : le taux de cotisation 2014 de retraite CNRACL dans la fonction publique passe de 8,76 % à 9,14 %

Lire l’article sur : les primes et indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la gratification des stages des études supérieures dans la fonction publique – conditions – durée du stage – montants

Lire l’article sur : la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : une administration ne peut pas demander à un agent de la fonction publique de rembourser une prime versée par erreur

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

Lire les articles de la rubrique ” Guide des carrières dans la fonction publique “

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