La prime de service est attribuée, tous les ans, à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25, à l’exclusion des agents contractuels, des agents employés à titre temporaire, les agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers.

Le montant de la prime de service annuelle des agents de la fonction publique hospitalière correspond environ à la valeur d’un mois de salaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière sont :

- Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public

- Circulaire N°362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics.

- Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service

- Arrêté du 23 novembre 1982 fixant les modalités de calcul des indemnités susceptibles d’être accordées aux agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social qui exercent leurs fonctions à temps partiel

- Circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996 sur l’incidence du congé de maternité des agents sur le versement de la prime de service.

Les décisions de la jurisprudences

- Arrêt N°287582 du Conseil d’État du 27 avril 2007 du Conseil d’état sur les abattements et les absences dans le calcul de la prime de service dans la fonction publique hospitalière

- Arrêt N°288541 du Conseil d’État du 21 mai 2008 indiquant que même si l’abattement de 1/140 ème par journée d’absence de la prime de service versée aux agents hospitaliers n’est pas applicable en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, un agent n’a pas droit au versement de la prime de service lorsqu’il n’a exercé aucun service au titre d’une année donnée.

- Décision N°06LY00424 de la Cour Administratif d’Appel de Lyon 27 mai 2008 sur le versement de la prime de service aux agents d’un établissement public de santé

- Arrêt N°312446 du Conseil d’État du 23 mars 2009 refusant d’accorder le bénéfice de la prime de service aux agents contractuels dans un centre hospitalier

- Décision N°09MA02771 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 novembre 2011 indiquant qu’agent ayant travaillé de façon effective, même pour quelques jours, pendant une année considérée, et absent le reste de l’année pour maladie imputable au service, a droit au versement de la prime de service

La prime de service – le montant global

Le montant du crédit global de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’année en cours dans chaque établissement.

Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime.

Le montant de la prime de service versée aux agents peut varier en fonction de :

- l’indice majoré de l’agent

- la note administrative de l’agent

- la durée des absences de l’agent

Le calcul de la prime de service dans la fonction publique hospitalière

L’article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE – Comité Technique d’Établissement – est obligatoirement consulté dans chaque établissement sur les critères de répartition de la prime de service.

Ainsi, tous les ans, l’administration doit informer les représentants locaux au CTE sur les critères de répartition et les modalités de calcul de la prime de service pour les agents de leur établissement.

Le calcul de la prime de service peut s’effectuer en deux répartitions.

Un exemple de calcul de la prime de service

1) La première répartition de la prime de service peut tenir compte :

- des absences des agents, à l’exception des congés maladie pour, et suite à une hospitalisation avec arrêt de travail prescrit par un médecin hospitalier.

- de la note administrative de l’agent

- de l’indice au 31.12 de l’année en cours

2) Le deuxième répartition de la prime de service peut ne concerner que les agents qui totalisent moins de X jours d’absence, y compris leurs congés pour ou suite à une hospitalisation.

Les abattements de la prime de service dans la fonction publique hospitalière

Le montant de la prime de service subit un abattement de 1/140 ème du montant pour chaque jour d’absence de l’agent sauf en cas de congé annuel, déplacement dans l’intérêt du service, d’accident du travail, maladie professionnelle et congé de maternité ou d’adoption.

Les agents travaillant en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de l’intégralité de la prime de service.

Le Conseil d’État a indiqué que les jours de repos et les jours fériés ne doivent pas être exclus du nombre de jours d’arrêt de maladie servant au calcul de l’abattement pour absence de la prime de service des fonctionnaires hospitaliers.

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement, compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement ayant procédé à la notation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les indemnités et les primes dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le CTE – Comité Technique d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Lire l’article sur : le Conseil d’État refuse le bénéfice de la prime de service aux agents contractuels de la fonction publique

Lire l’article sur : le Conseil d’État refuse le bénéfice de la prime de service à un agent en accident de travail pendant un an

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