En cas de décès d’un agent de la fonction publique avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, ses ayants droit peuvent percevoir, sous conditions, un capital décès.

Avant le 6 novembre 2015, le montant du capital décès était égal au dernier traitement annuel de l’agent, augmenté de la totalité des primes et indemnités accessoires, quelque soit le temps de travail de l’agent.

Dorénavant, le montant du capital décès est égal à quatre fois le montant forfaitaire, mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.

De plus, si l’agent décédé possédait des jours épargnés sur un compte épargne temps, le montant de ces jours sont versés aux ayants droit sur un montant forfaitaire selon la catégorie de l’agent : 65 € pour la catégorie C, 80 € pour la catégorie B et 125 € pour la catégorie A.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le capital décès des ayants droit des agents de la fonction publique sont :

- Code de la Sécurité Sociale – articles L361-1 à 5 – sur l’assurance décès

- Code de la Sécurité Sociale – articles R361-1 à 5 – sur le montant de l’assurance décès

- Code de la Sécurité Sociale – articles D712-19 à D712-24 – sur le capital décès

- Décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial

- Décret 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l’article D712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

- Décret 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès à 3400 € à partir du 1er janvier 2015

- Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

- Décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

- Instruction interministérielle N° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2016/73 du 15 mars 2016 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2016

La jurisprudence

- Arrêt N°87-17413 de la Cour de Cassation du 1er février 1990 considérant que la veuve d’un fonctionnaire peut prétendre au capital-décès de l’assurance décès du régime général dès lors qu’elle justifie que, dans les 3 mois précédant son décès, son conjoint avait accompli 200 heures de travail salarié, minimum requis par les dispositions réglementaires pour ouvrir droit à cette prestation.

- Arrêt N°C 118/13 de la CJUE du 12 juin 2014 indiquant que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris

Les conditions de versement

Pour ouvrir aux ayants droit la possibilité de percevoir ce capital décès, l’agent décédé devait être, soit :

- en activité

- en détachement

- en disponibilité pour raison de santé

- sous les drapeaux.

Les ayants droit pouvant bénéficier du capital décès

Le capital décès est versé :

1) à raison d’un tiers : au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès de l’agent

2) à raison de deux tiers aux enfants :

a) légitimes, naturels reconnus ou adoptifs nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu

b) recueillis au foyer qui se trouvaient à la charge de ce dernier au moment de son décès, à condition qu’ils soient âgés de moins de 21 ans ou infirmes.

Le montant revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d’absence d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès.

En cas d’absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.

En cas d’absence de conjoint ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité et d’absence d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants non imposables à l’impôt sur le revenu ( parents ou grands-parents ) qui étaient à sa charge, au moment du décès.

Le montant du capital décès

1) En cas de décès de l’agent avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite

Le Décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 a modifié les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Avant le 6 novembre 2015, le montant du capital décès était égal au dernier traitement annuel de l’agent, augmenté de la totalité des primes et indemnités accessoires, quelque soit le temps de travail de l’agent.

Dorénavant, le montant du capital décès est égal à quatre fois le montant forfaitaire, mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale, de 3.400 € à ce jour, soit 13.600 €.

Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par l’agent au jour de son décès.

Par dérogation, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

De même, par dérogation, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

Dans cette situation, il est versé trois années de suite ; le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement.

2) En cas de décès de l’agent après l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ou non encore à la retraite

Le montant du capital décès est fixé forfaitairement à 3400 €.

Ce montant est revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac.

La procédure de la demande du capital décès

Les ayants droit de l’agent décédé doivent adresser un courrier de demande du capital décès auprès de l’employeur public en joignant toutes les pièces justificatives demandées par l’administration ( livret de famille, certificat de décès,…).

Le capital décès versé aux ayants droit par l’administration est non imposable et non soumis à cotisation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le capital décès des salariés du secteur privé – condition – bénéficiaires – montant – demande sur formulaire CERFA

Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

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