Les agents de la fonction publique d’état peuvent disposer d’un CET – Compte Épargne Temps – afin d’accumuler des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des heures supplémentaires non pris et en disposer dans un délai supplémentaire.

Le CET est ouvert à la demande de l’agent, qui doit être informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le compte épargne temps des agents dans la fonction publique d’état sont :

- Décret 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

- Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

- Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – article 115 – indiquant qu’un agent en congé maladie ne peut plus générer de la RTT

- Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique

Jurisprudences

- Arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 indiquant que l’existence de jours figurant sur le compte épargne temps, et non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne peut avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite de l’intéressé au-delà de la limite d’âge applicable au corps auquel il appartient.

Les agents bénéficiant d’un CET

Les agents de la fonction publique d’état qui peuvent bénéficier d’un compte épargne temps sont :

- les agents titulaires

- les agents contractuel non titulaires employés ayant accompli au moins une année de service

Les agents stagiaires ne peuvent pas demander l’ouverture ou l’utilisation d’un compte épargne temps durant la durée de leur stage.

L’alimentation du CET

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de :

- jours de RTT

- de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20.

Le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés et un agent en congé maladie ne peut plus générer de la RTT.

Au delà des jours sur un CET, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne-temps est fixée à 10 jours.

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à 60 jours.

L’utilisation des jours du CET

Tous les ans, si le nombre de jours déposés sur le CET est inférieur ou égal à un seuil de 20 jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 jours :

- Les jours inférieurs à ce seuil ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés

- Les jours supérieurs à ce seuil donnent lieu à une option exercée par l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le droit d’option du CET au delà de 20 jours

L’agent titulaire disposant de plus de 20 jours sur son CET exerce une choix tous les ans, entre :

- une prise en compte au sein du RAFP – régime de retraite additionnelle de la fonction publique

- une indemnisation d’un montant forfaitaire de 125 € pour les agents de la catégorie A et assimilé – 80 € pour les agents de la catégorie B et assimilé – 65 € pour les agents de la catégorie C et assimilé.

- un maintien sur le compte épargne-temps avec un maximum de 60 jours

En l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

L’agent non titulaire disposant de plus de 20 jours sur son CET opte dans les proportions qu’il souhaite entre :

- une indemnisation forfaitaire de 125 € pour les agents de la catégorie A et assimilé – 80 € pour les agents de la catégorie B et assimilé – 65 € pour les agents de la catégorie C et assimilé.

- un maintien sur le compte épargne-temps avec un maximum de 60 jours.

En l’absence d’exercice d’une option par l’agent non titulaire, les jours excédant 20 jours sont indemnisés.

La position de l’agent prenant des jours de CET

Les congés pris par les agents au titre du CET sont assimilés à une période d’activité.

L’agent conserve ses droits à avancement, à retraite, aux congés statutaires et à la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.

Le CET en cas de mutation – détachement – mise à disposition

En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d’une administration de l’État ou d’un de ses établissements publics administratifs, l’agent conserve le bénéfice de son CET.

Le CET en cas de décès de l’agent

En cas de décès de l’agent, les droits acquis sur son CET bénéficient à ses ayants droit.

Ils donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de 125 € pour les agents de la catégorie A et assimilé – 80 € pour les agents de la catégorie B et assimilé – 65 € pour les agents de la catégorie C et assimilé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : la RAFP – Retraite Additionnelle des agents de la Fonction Publique – bénéficiaires – cotisations – valeur du point

Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande

Lire l’article sur : les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique d’État – Territoriale – Hospitalière

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

Lire l’article sur : la circulaire de la DGAFP du 22 mars 2011 précise le report des congés annuels des agents en cas de maladie dans la fonction publique d’État

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

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