Le CET – Compte Épargne Temps – permet aux agents de la fonction publique hospitalière d’accumuler des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des heures supplémentaires pour en disposer dans un délai supplémentaire.

Les dispositions du CET ont été modifiées en 2012. Ainsi, il existe un :

- CET historique fonctionnant sur les anciennes modalités mais qui est gelé depuis le 1er janvier 2012 pour les jours épargnés en 2011

- CET nouveau qui est régi par les nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2013 sur les jours épargnés en 2012

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le compte épargne temps des agents dans la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

- Décret 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique

- Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au CET – Compte Épargne Temps et aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

- Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière

Les bénéficiaires du CET

Les agents qui peuvent bénéficier du compte épargne temps sont :

- les agents titulaires

- les agents non titulaires employés de façon continue depuis au moins un an

Les agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ne peuvent pas bénéficier du compte épargne temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage.

Le CET est ouvert sur demande individuelle écrite de l’agent auprès de son administration. Chaque agent qui dispose d’un compte épargne temps est informé tous les ans de ses droits épargnés et consommés.

Le CET historique – le CET nouveau

Deux types de CET vont coexister et être gérés indépendamment :

- un CET historique pour les agents qui avait déjà épargnés des jours avant le 31 décembre 2011. Il est gelé depuis le 1er janvier 2012 mais les agents conservent le bénéfice des anciennes modalités.

- un CET nouveau qui s’applique depuis le 1er janvier 2013 sur les jours épargnés en 2012

Ainsi, un agent peut disposer de 2 CET en même temps.

Le CET historique

Les agents qui disposaient déjà de jours épargnés sur un CET en conservent le bénéfice. Toutefois, ils ne peuvent plus y stocker de nouveaux jours et doivent ouvrir un CET nouveau pour les épargner.

1) Dispositions pour un CET inférieur à 20 jours

Les jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

2) Dispositions pour un CET supérieur à 20 jours

L’agent peut conserver 20 jours et dispose d’un droit d’option, avec une combinaison possible, pour ceux au delà de 20 :

- le maintien total de ses jours sans limite

- le paiement forfaitaire de ses jours : 65 € catégorie C – 80 € catégorie B – 125 € catégorie A. Le paiement s’effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde. Si la durée est supérieure à 4 ans, le versement est effectué en 4 fractions annuelles d’égal montant.

- le versement des jours sur le RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique pour les agents titulaires

En 2013, l’agent doit faire son choix avant le 31 mai 2013 – A défaut, pour les agents :

- titulaires, les jours supérieurs à 20 sont versés sur le RAFP.

- contractuels, les jours supérieurs à 20 sont payés forfaitairement

Ce droit d’option sera proposé tous les ans avant le 31 mars pour les agents disposant de plus de 20 jours sur son CET historique.

Les nouvelles règles de gestion et d’utilisation du CET dans la fonction publique hospitalière

Le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 a introduit de nouvelles règles de gestion et d’utilisation des CET nouveaux :

- la suppression du délai de validité de 10 ans des CET

- l’instauration d’un seuil d’épargne maximum de 10 jours par an

- la mise en place d’un plafond global maximum de 60 jours sur les CET

- la création d’un droit d’option pour les agents ayant plus de 20 jours de CET

- l’indemnisation forfaitaire des jours de CET au delà de 20 jours.

L’arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise les montants forfaitaires bruts versé par jour épargné sur les CET des agents qui disposent de plus de 20 jours de CET.

Lire notre article sur le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifie les règles du CET – Compte Épargne Temps – des agents de la fonction publique hospitalière

L’épargne – l’alimentation annuelle maximum des jours sur un CET – la limite des 60 jours de CET

Depuis le nouveau Décret du 6 décembre 2012, le compte épargne-temps peut être alimenté tous les ans par :

- des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20, soit 5 congés annuels maximum plus 2 jours hors saison et 1 jour de fractionnement

- des heures ou de jours de RTT

- des heures supplémentaires qui n’auront fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation.

Le nombre maximum de jours, qui peuvent être épargnés sur le CET au delà du plafond des 20 jours, est fixé à 10 jours par an. Le plafond maximum des jours pouvant être stockés sur un CET est fixé à 60 jours.
Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par le report des congés bonifiés.

L’agent doit adresser chaque année à l’administration de son établissement le nombre des jours de congés annuels, de RTT ou d’heures supplémentaires qu’il souhaite épargner sur son compte.

Le droit d’option des agents ayant plus de 20 jours sur le CET nouveau

1) Si en fin d’année, le nombre de jours du CET est inférieur ou égal à 20 jours, l’agent peut utiliser ses droits sous forme de congés.

2) Si en fin d’année, le nombre de jours du CET est supérieur à 20 jours, l’agent titulaire dispose d’un droit d’option entre :

- le maintien de ses jours sur le compte épargne-temps limité à 60 jours maximum

- la paiement d’une indemnisation forfaitaire différente selon la catégorie de l’agent

- une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Cette possibilité n’est pas donnée aux agents non titulaires

L’agent fait connaitre son choix au plus tard le 31 mars de l’année suivante et son choix est irrévocable.

Si l’agent titulaire ne fait pas connaitre son choix, les jours excédant le seuil de 20 jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Si l’agent non titulaire ne fait pas connaitre son choix, les jours excédant le seuil de 20 jours sont indemnisés.

L’indemnisation et le paiement des jours de compte épargne temps

Le montant du paiement des jours de CET est forfaitaire par catégorie, soit :

- 300 € par jour pour les médecins et pharmaciens

- 125 € par jour pour les agents de la catégorie A

- 80 € par jour pour les agents de la catégorie B

- 65 € par jour pour les agents de la catégorie C.

Le versement de l’indemnisation s’effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à 4 ans, le versement est effectué en 4 fractions annuelles d’égal montant.

Toutefois, si l’agent cesse définitivement ses fonctions ou arrive en fin de son contrat, le solde de l’indemnisation lui est versé à cette date.

Le versement des jours CET sur le RAFP

Les agents titulaires qui disposent d’un compte épargne temps – CET – peuvent transférer leurs jours sur le RAFP.

La prise en compte des jours de CET sur le RAFP, sur une valeur du point 2012 de 1,0742 € représente environ :

- 111 Points par jour pour les agents de catégorie A – gain mensuel de 0,39 € sur la pension

- 71 points par jour pour les agents de catégorie B – gain mensuel de 0,25 € sur la pension

- 58 points par jour pour les agents de catégorie C – gain mensuel de 0,20 € sur la pension

Lire l’article sur la RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

L’utilisation des jours du CET

Les jours de CET sont accordés par l’administration sous réserve des nécessités du service. En cas de refus, l’administration doit motiver sa décision et l’agent intéressé peut former un recours devant la CAP – Commission Administrative Paritaire.

Un agent qui reprend son activité après un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale, bénéficie de plein droit de ses droits à prendre ses jours de CET, après en avoir fait la demande.

Les jours de CET sont considérés comme une période d’activité avec les droits à l’avancement, à la retraite et aux  congés annuels.

Les droits du CET en cas de mutation ou de détachement de l’agent

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps, en cas de changement d’établissement, de détachement, de mise à disposition et d’intégration directe dans un des corps, cadres d’emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique

Lorsqu’un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne temps doivent être soldés avant sa date de cessation d’activités.

En pareil cas, l’administration ne peut s’opposer à sa demande de congés.

Les obligations des administrations sur les CET

Les établissements ont l’obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par les agents titulaires les CET. La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du CTE – Comité Technique d’Établissement – avec le bilan social.

L’administration doit arrêter le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année. L’agent peut utiliser des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des jours de CET.

Le CET en cas de décès de l’agent

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants sont fixés ci dessus.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la durée et l’organisation du temps du temps de travail – les heures supplémentaires – les jours de RTT des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique hospitalière a droit à 4 repos en 2 semaines dont 2 consécutifs

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas imposer la prise des RTT des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Lire l’article sur : les indemnités et les primes des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la RTT – Réduction du Temps de Travail – des agents dans la fonction publique hospitalière : nombre de jours – forfait jour

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les indemnités et les primes 2013 des agents dans la fonction publique hospitalière

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