Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Droit Public Les droits des agents de la fonction publique Les infos généralistes

Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale : définition – alimentation du CET – récupération et paiement

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent disposer d’un CET – Compte Épargne Temps – qui permet de stocker des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des repos compensateurs pour en disposer dans un délai supplémentaire.

Les jours accumulés sur le CET peuvent être récupérés sous forme de congés, indemnisés ou pris en compte sur le RAFP pour les agents titulaires.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le compte épargne temps des agents dans la fonction publique territoriale sont :

Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – article 115 – indiquant qu’un agent en congé maladie ne peut plus générer de la RTT

Jurisprudences

Arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 indiquant que l’existence de jours figurant sur le compte épargne temps, et non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne peut avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite de l’intéressé au-delà de la limite d’âge applicable au corps auquel il appartient.

Les bénéficiaires du CET

Le CET est ouvert sur demande individuelle écrite de l’agent auprès de son administration.

Chaque agent qui dispose d’un compte épargne temps est informé tous les ans de ses droits épargnés et consommés.

Les agents de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier d’un compte épargne temps sont :

– les agents titulaires et non titulaires ayant accompli au moins une année de service, et qui exercent leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics et sont employés de manière continue.

– les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps.

Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

L’alimentation du CET

L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

Le compte épargne-temps peut être alimenté par :

– le report de jours de RTT – réduction du temps de travail

– le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20.

L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut autoriser, en outre, l’alimentation du compte épargne-temps par le report d’une partie des jours de repos compensateurs.

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

L’utilisation des jours de CET

1) Lorsqu’une collectivité ou un établissement n’a pas prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.

2) Lorsqu’une collectivité ou un établissement a pris une délibération, sur l’indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu’au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à 20, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

– Si l’agent titulaire dispose de plus de 20 jours sur un CET, il exerce un droit d’option au plus tard le 31 janvier de l’année suivante,  dans les proportions qu’il souhaite :

a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

b) Pour une indemnisation des jours de CET

c) Pour un maintien des jours sur le compte épargne-temps sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n’excède pas 60 jours.

En l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, les jours excédant 20 jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

– Si l’agent non titulaire dispose de plus de 20 jours sur un CET, il exerce un droit d’option au plus tard le 31 janvier de l’année suivante,  dans les proportions qu’il souhaite :

a) Pour une indemnisation

b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n’excède pas 60 jours.

En l’absence d’exercice d’une option par l’agent non titulaire, les jours excédant 20 jours sont indemnisés.

Le salaire et l’avancement pendant les jours de CET

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle.

Pendant ces congés, l’agent conserve, notamment :

– ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés

– la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.

L’indemnisation et le paiement des jours de compte épargne temps

Le montant du paiement des jours de CET est forfaitaire par catégorie, soit :

– 125 € par jour pour les agents de la catégorie A et assimilés

– 80 € par jour pour les agents de la catégorie B et assimilés

– 65 € par jour pour les agents de la catégorie C et assimilés.

Les droits du CET en cas de mutation ou de détachement de l’agent

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps :

– En cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement

– En cas de mise à disposition

– Lorsqu’il est placé en position hors cadres, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale et en congé parental.

– en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Le CET en cas de décès de l’agent

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire sont ceux indiqués ci dessus.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale – définition – plafond mensuel – paiement et récupération

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique territoriale – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – mi temps thérapeutique

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – fonctionnement – réunion – secrétariat – vote

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique

© La rédaction – Infosdroits