L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail est doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, et a la personnalité civile.

Ainsi, la personnalité civile appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés.

La personnalité civile et morale du CHSCT – l’action en justice

La personnalité civile et morale du CHSCT lui donne la capacité juridique à signer des contrats comme  la convention de recours à l’expertise, accepter des dons et des legs et à agir en justice, par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre les intérêts du CHSCT.

En effet, l’arrêt N°10-27452 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a précisé que pour agir en justice au nom du CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, le représentant du personnel doit disposer d’une délibération votée lors d’une séance du CHSCT.

Le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultant d’une simple lettre signée des membres élus du CHSCT remise au Président du CHSCT ne suffit pas.

L’arrêt N°08-18409 de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 a considéré que, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – n’est pas étrangère à sa mission ou abusive, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : Le mandat donné à un représentant du CHSCT pour agir en justice inclut le pourvoi en cassation

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Lire l’article sur : le Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail dans le secteur privé et la fonction publique

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

Lire l’article sur : le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

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