Les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail déterminent les missions du CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les établissements du secteur privé et public.

Les visites trimestrielles du CHSCT

L’article L4612-4 du code du Travail indique que le CHSCT doit procéder à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.

Ainsi le CHSCT devra effectuer au moins 4 visites ou inspections par an.

Les membres du CHSCT peuvent aussi utiliser des crédits d’heures pour se déplacer hors de l’établissement. La même faculté leur est offerte lorsqu’ils ne sont pas en service.

La liberté de circulation des délégués du personnel et représentants du CHSCT

L’article L2315-5 du Code du Travail précise que : ” Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés “.

Le principe de la liberté de circulation s’applique de la même manière aux représentants du CHSCT durant leurs heures de délégation.

Les heures mensuelles accordées aux représentants du CHSCT

L’article L4614-3 du Code du Travail détermine les heures mensuelles accordées à chaque membre titulaire ou suppléant au CHSCT.

Le temps passé aux préparations de réunions, réunions ordinaires ou extra-ordinaires, enquêtes, visites et inspections prévues par le Code du Travail ne rentrent pas dans le décompte des heures mensuelles du CHSCT.

Le nombre d’heures mensuelles accordées aux membres du CHSCT varient en fonction du nombre de salariés de l’établissement :

- jusqu’à 99 salariés : au moins 2 heures mensuelles

- de 100 à 299 salariés : au moins 5 heures mensuelles

- de 300 à 499 salariés : au moins 10 heures mensuelles

- de 500 à 1499 salariés : au moins 15 heures mensuelles

- plus de 1500 salariés : au moins 20 heures mensuelles

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : L’employeur doit réunir au moins 4 réunions ordinaires de CHSCT par an

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas contrôler la circulation des délégués du personnel pendant les heures de délégation

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

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