Les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail déterminent les missions du CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les visites trimestrielles du CHSCT
L’article L4612-4 du code du Travail indique que le CHSCT doit procéder à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.
Ainsi, le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites ou inspections par an.
Les membres du CHSCT peuvent aussi utiliser des crédits d’heures pour se déplacer hors de l’établissement. La même faculté leur est offerte lorsqu’ils ne sont pas en service.
La liberté de circulation des délégués du personnel et représentants du CHSCT
L’article L2315-5 du Code du Travail précise que : ” Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés “.
Le principe de la liberté de circulation s’applique de la même manière aux représentants du CHSCT durant leurs heures de délégation.
Les heures mensuelles accordées aux représentants du CHSCT
L’article L4614-3 du Code du Travail détermine les heures mensuelles accordées à chaque membre titulaire ou suppléant au CHSCT.
Le temps passé aux préparations de réunions, réunions ordinaires ou extra-ordinaires, enquêtes, visites et inspections prévues par le Code du Travail ne rentrent pas dans le décompte des heures mensuelles du CHSCT.
Le nombre d’heures mensuelles accordées aux membres du CHSCT varient en fonction du nombre de salariés de l’établissement :
– jusqu’à 99 salariés : au moins 2 heures mensuelles
– de 100 à 299 salariés : au moins 5 heures mensuelles
– de 300 à 499 salariés : au moins 10 heures mensuelles
– de 500 à 1499 salariés : au moins 15 heures mensuelles
– plus de 1500 salariés : au moins 20 heures mensuelles
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : L’employeur doit réunir au moins 4 réunions ordinaires de CHSCT par an
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…