L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a indiqué que le CHSCT doit être consulté préalablement sur un projet d’évaluations annuelles des salariés dès lors qu’il est constaté que cela pourrait avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l’entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.

Ainsi, le défaut de consultation du CHSCT par l’employeur sur la mise en place d’entretiens d’évaluation des salariés dans un établissement pourrait être qualifié du délit d’entrave.

Les missions et les consultations obligatoire du CHSCT

Les articles 4612-1 à 7 du Code du Travail précisent que le CHSCT a pour mission :

- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure

- de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

- de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Les articles L4612-8 à 15 du Code du Travail déterminent les consultations obligatoires du CHSCT.

Le CHSCT est consulté obligatoirement :

- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment

- avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail

- sur le projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies mentionnés à l’article L2323-13 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs

- sur le plan d’adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l’article L2323-14

- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

- sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur de l’établissement

- sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l’employeur, le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : le CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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