L’arrêt N°11-19678 de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 a précisé que l’employeur devait consulter le CHSCT avant le Comité d’entreprise – CE – en cas de projets impliquant des modification dans les conditions de travail de ses salariés.

Dans cette affaire, le Comité d’Entreprise d’ERDF avait été consulté sur un projet de l’employeur modifiant les conditions de travail des salariés mais sans avoir pu prendre connaissance de l’avis du CHSCT sur ce même sujet.

Les membres du CE avait saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance pour faire suspendre le projet, faute de disposer de l’avis du CHSCT.

La Cour de Cassation a donné raison aux représentants du Comité d’Entreprise car l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de l’article L2323-27 du Code du Travail.

Les consultations obligatoires du CHSCT

Les articles L4612-8 et suivants du Code du Travail déterminent les consultations obligatoires du CHSCT en précisant que :

- Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

- Le CHSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

- Le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Les autres instances représentatives du personnel

De plus, l’arrêt N°12-17196 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013 a indiqué, qu’en cas de projet de l’employeur d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT est consulté avant le comité d’entreprise.

L’avis du CHSCT doit être transmis au CE pour que celui-ci puisse se prononcer d’une manière éclairée. Ainsi, le CCE – comité central d’entreprise peut demander à l’employeur de lui transmettre l’avis émis par le CHSCT, avant de se prononcer.

Cette décision implique que le CHSCT doit impérativement être consulté avant le CE – Comité d’Entreprise dans le secteur privé et le CTE – Comité Technique d’Établissement dans les établissements publics sur tous les projets de l’employeur ayant des conséquences et des modifications sur l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés

Lire l’article sur : le comité d’entreprise pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise peut exiger l’avis du CHSCT avant de donner son avis sur un projet de reclassification des emplois

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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