L’arrêt N°386123 du Conseil d’État du 21 octobre 2015 a indiqué qu’il résulte des dispositions de l’article L1235-7-1 du code du travail que les CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – pour lesquels l’article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées à leur connaissance les décisions de validation ou d’homologation, n’ont pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d’homologation d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi.

Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour une opération qui, parce qu’elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise, requiert la consultation du ou des CHSCT concernés, elle ne peut légalement accorder la validation demandée que si cette consultation a été régulière.

Les délais de contestation et les voies de recours

Les article L1235-7 à L1235-7-1 du Code du travail précisent les délais de contestation et les voies de recours contre les licenciements pour motif économique.

Ainsi, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci.

Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

L’accord collectif, le document élaboré par l’employeur, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l’employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d’homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l’article L. 1233-57-4.

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de trois mois.

Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’État.

La personnalité civile et morale du CHSCT – l’action en justice

L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail est doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, et a la personnalité civile.

La personnalité civile et morale du CHSCT lui donne la capacité juridique à agir en justice par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre les intérêts du CHSCT.

L’arrêt N°08-18409 de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 a considéré que, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – n’est pas étrangère à sa mission ou abusive, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.

Toutefois, les CHSCT n’ont pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d’homologation d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Homologation d’un PSE – La DIRECCTE doit s’assurer que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise a été régulière

Lire l’article sur : Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Lire l’article sur : La décision d’homologation de la DIRECCTE d’un PSE est annulée en cas de consultation du CHSCT composé irrégulièrement

Lire l’article sur : Procédure de licenciement collectif pour motif économique – Depuis le 1er juillet 2014 l’employeur doit déclarer le PSE sur internet du site portail-pse.emploi.gouv.fr

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

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