L’arrêt N°13-26258 de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 a indiqué que le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, est doté dans ce but de la personnalité morale.

Le CHSCT est en droit de poursuivre l’employeur et demander, sous forme de référé, la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.

Ainsi, si l’employeur porte atteinte à ses prérogatives, Le CHSCT peut le faire assigner en référé d’une demande de dommages et intérêts.

La personnalité morale du CHSCT – l’action en justice

Les arrêts N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 ont indiqué que les CHSCT, qui ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail sont dotés, dans ce but, d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, et ils ont la personnalité civile.

La personnalité civile et morale du CHSCT lui donne la capacité juridique à défendre les intérêts du CHSCT.

Toutefois, l’arrêt N°10-27452 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a précisé que pour agir en justice au nom du CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, le représentant du personnel doit disposer d’une délibération votée lors d’une séance du CHSCT.

Le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultant d’une simple lettre signée des membres élus du CHSCT remise au Président du CHSCT ne suffit pas.

De plus, l’arrêt N°08-18409 de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 a considéré que, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – n’est pas étrangère à sa mission ou abusive, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.

Ainsi, si l’employeur porte atteinte à ses prérogatives, le CHSCT est en droit de poursuivre l’employeur sous forme de référé et demander la réparation de ce dommage  par une demande de dommages et intérêts.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

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