L’arrêt N°13-14468 de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014 a considéré qu’en cas de mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et d’aération des locaux de l’entreprise, ayant des conséquences sur la santé des salariés, le CHSCT peut demander une expertise indépendante pour risque grave pour la santé et la sécurité des salariés.

En l’occurrence, de nombreux salariés de cette entreprise présentaient des maux de tête, maux de gorge, vertiges, sensations de nausée, difficultés pour respirer faute de renouvellement de l’air, températures trop basse ou trop élevées, soufflerie trop forte et l’évacuation des poussières dans les faux plafonds.

Le recours à une expertise du CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise dans deux cas :

- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours.

Les frais d’expertise du CHSCT sont à la charge de l’employeur.

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance. L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et devra lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Ainsi, en cas de défaillance ou dysfonctionnement d’un système de climatisation ou d’aération dans l’entreprise, ayant des conséquences sur la santé et la sécurité des salariés, le CHSCT est fondé de demander le recours à une expertise indépendante.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

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Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

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Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

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