Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

L’arrêt N°15-17681 de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 a indiqué que le CHSCT peut demander une expertise pour risque grave, identifié et actuel, montrant l’existence d’une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, même si l’employeur avait mis en place un plan de sensibilisation et de prévention des risques psychosociaux était en cours.

Le recours à une expertise par le CHSCT

Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail déterminent les modalités de recours à une expertise du CHSCT.

Ainsi, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

- Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. Le risque doit être identifié et actuel.

- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.

L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination.

Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

En cas d’annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT ou de l’instance de coordination, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.

Toutefois, le CHSCT peut demander une expertise pour risque grave, identifié et actuel, montrant l’existence d’une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, même si l’employeur avait mis en place un plan de sensibilisation et de prévention des risques psychosociaux était en cours.